, que, sous un régime de communauté, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Y..., a introduit une action en inopposabilité des emprunts et cautionnements contractés sans son consentement exprès par son ex-mari auprès de la BNP Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas

cours de la procédure au fond, elle a contesté toute intention de sa part de garantir les engagements de la société dirigée par son mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du consentement exprès

Y..., de sorte que le bail initialement consenti ne pouvait être résilié sans son consentement exprès ; qu'en décidant que la femme coexploitante ne pouvait agir en annulation à l'encontre de l'acte emportant

de X..., avec son consentement exprès et écrit donné en toute connaissance de cause, sont régulières ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la commission rogatoire délivrée dans

W... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucun consentement exprès n'avait été donné par le propriétaire à l'installation du containers ; que la cour d'appel, pour faire droit aux prétentions

parents, les époux X..., alors, selon le moyen : 1°/ que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un emprunt, à moins que cet emprunt n'ait été contracté avec le consentement

X... ; Considérant qu'il en résulte, par application de l'article 1415 du Code civil, qu'en l'absence de consentement exprès de Mme Y..., alors épouse X..., M.

, à l'exception d'une somme représentant un mois de gains et salaires de l'époux non débiteur, quelle que soit l'origine de la dette, celle-ci serait-elle née d'un cautionnement souscrit sans le consentement

que la Cour d'appel, pour statuer ainsi, aurait dénaturé la clause de l'acte de cautionnement stipulant que "le prêteur ne (pourrait) accorder aucune prorogation de délai à l'emprunteur sans le consentement

signature précédée de la mention " Bon pour accord " ; que la banque a sollicité l'autorisation d'inscrire hypothèque sur un bien commun aux époux X... en faisant valoir que Mme X... avait donné son consentement

trouvent actuellement et de les rendre dans le même état enfin de bail. 3 -de ne pouvoir faire dans les lieux aucun percement de murs ou de planchers ni aucun changement dans la distribution, sans le consentement

C'est donc sans renverser la charge de la preuve que le premier juge a constaté le consentement exprès du bailleur à l'édification de ces autres constructions.

exprès est requis peut se prévaloir du défaut de ce consentement à l'engagement de caution consenti par son époux commun en biens ; qu'en l'espèce, seul M.

un cautionnement qui n'entre pas dans le cadre de son objet social, mais à la double condition que :- le cautionnement ait été accordé avec le consentement exprès et unanime de l'ensemble des associés

sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

électronique de conclusions à l'avocat de l'autre partie constitue-t-il une notification directe régulière des dites conclusions au sens de l'article 673 du code de procédure civile en l'absence de consentement