Y... n'avait fait l'objet d'une opposabilité au tiers qu'à compter de la publication à la conservation des hypothèques des conclusions dont avait été saisi le tribunal paritaire des baux ruraux postérieurement

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

rectifier l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui entraînait des difficultés de transcription de l'arrêt à la conservation

, aux fins de publication, le 10 juillet 1990, une attestation immobilière à la suite d'un décès et que, le 12 décembre 1990, le conservateur des hypothèques lui a notifié une cause de rejet pour absence

X... ont saisi le tribunal de première instance d'une demande tendant à se voir reconnaître la propriété des immeubles inscrits aux noms respectifs de ces paroisses à la Conservation des hypothèques de

lotissement sur lesquels figure une zone "non aedificandi" une valeur contractuelle, l'arrêt retient que la seule mention dans l'acte de vente des époux X... de la publication de ces documents à la conservation

crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Garage de Haute-Provence (la société) suivant un commandement publié à la conservation

qui s'était vue consentir un crédit-bail sur un immeuble pour une durée de quinze ans, et qui n'avait pas déféré à une mise en demeure de l'administration fiscale d'avoir à publier celui-ci à la Conservation

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Félicien X... coupable de faux dans un document administratif et usage de faux ; " aux motifs que Félicien X... " a, en janvier 1992, obtenu de la Conservation

21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du bordereau d'inscription, volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation

Constatant que l'acte de cession n'avait pas été soumis à la formalité de l'enregistrement, le receveur-conservateur des hypothèques de la Polynésie française a notifié aux cessionnaires un redressement

valoir que plusieurs parcelles sur lesquelles elles avaient été effectuées avaient fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2009, publié et enregistré à la Conservation

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Henri X..., avec licitation préalable d'un bien immobilier indivis ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt retient que les actes d'assignation devaient être publiés à la conservation

d'adjudication du 30 mai 1996 ; que, soutenant que l'adjudication avait porté sur un appartement et un emplacement de stationnement, vendus en un lot unique, alors que le commandement de saisie publié à la conservation

Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

de justifier du délai prévu par l'article 674, alinéa 3, pour la publication du commandement ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce qu'il n'est pas produit le retour de la conservation

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché