Le maire de Ferrières a conservé ses pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat (dont les immeubles menaçant ruine), comme en atteste le document produit au dossier.

Rachel Y... : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de ce texte que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir

PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE

gouvernement ; Sur le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer : Considérant qu'aux termes de l'article 103 du code rural : "L'autorité administrative est chargée de la conservation

Vu le recours et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'Agriculture, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1975 et le 10

Le maire de Saint-Quentin-Lamotte a conservé ses pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat (dont les immeubles menaçant ruine), comme en atteste le document produit au dossier.

de la compétence de l'ordre judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que l'autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d'eau ne prive pas le juge judiciaire

préfet de la Loire-Atlantique indique, dans son mémoire en défense, s'interroger sur la valeur probante de ce document dès lors que les originaux des permis de conduire reconnus comme contrefaits sont conservés

Lerche, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A l'arrivée des policiers sur les lieux, M. [I] a déclaré : « est-ce que vous êtes la police des Juifs ou la police des Français ? ». 4.

Z..., conseiller rapporteur, M.

et des droits des riverains ; que le préfet peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.

Il résulte de l'instruction qu'elle a conservé les pouvoirs de police qu'elle détient notamment pour l'application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

désistement de la requérante ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 103 du code rural : "L'autorité administrative est chargée de la conservation

l'Etat du fait de la carence alléguée du préfet dans l'usage de ses pouvoirs de police.

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

Il résulte de l'instruction qu'il a conservé les pouvoirs de police qu'il détient notamment pour l'application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.