Toutefois en l'espèce, la salle depuis laquelle le juge dirige les débats, siège avec son greffier et rend sa décision est située au palais de justice, le juge conserve la police de l'audience des salles

général de Madagascar et Dépendances fixant les règles relatives à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public ; Vu l'arrêté du 1er septembre 1927 du gouverneur général de Madagascar

S'étant retrouvé à la rue, elle s'est présentée au commissariat de police de Limoges pour demander de l'aide en affirmant être mineure sur le fondement d'un acte de naissance qui a été conservé par la

FOURNIE PAR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL "; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU " QU'AUX TERMES DES ARTICLES 103,104 ET 109 DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST CHARGEE DE LA CONSERVATION

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

D’autre part, aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction

dessous du minimum fixé par l'article 410 précité, et une dégradation, par réchauffement et entrophisation, de la qualité des eaux de la Laize ; qu'il appartenait au préfet, en vertu des pouvoirs de conservation

D’autre part, aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public. 1.

A, interprète en lange tamoule, qui déclare être exposé à des menaces de mort en cas de retour au Sri Lanka, sa photo étant conservée par la police et sa famille ayant été intimidée par des policiers étant

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL ; "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST CHARGEE DE LA CONSERVATION

demande d'un riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits ; qu'enfin, selon l'article 103 du Code rural, l'autorité administrative est chargée de la conservation

Il se plaignait de la collecte et de la conservation par la police, sans limitation de durée, de son profil ADN, de ses empreintes digitales et de sa photographie.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980 PRESENTES POUR MLLE MARIE-LOUISE X..., DEMEURANT

L'EURE A ETE LEGALEMENT PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST CHARGEE DE LA CONSERVATION

Borovský et précisaient que les informations avaient été fournies par la police.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

D’autre part, aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction