de la loi du 6 juillet 1989, ce qui ne permet pas aux locataires de vérifier les montants qui leur sont imputés et qu'ils ne sont pas en mesure de s'expliquer sur la très forte augmentation de la consommation

La société Orava restait, à défaut, redevable des sommes dues au titre de la consommation d'eau. 3.

.la somme de 16.453 euros , au titre d'un trop perçu sur sa consommation d'eau et sur les taxes foncières non justifiées pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2013 .la somme de 2.765,23 euros

reprochant dans un moyen notamment à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et de la consommation

anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causé par la fuite d'une canalisation ; - est anormale une consommation excédant le double du volume d'eau

traité d'affermage liant la CGE au département de l'Isère et qu'en vertu de cette stipulation elle ne serait redevable que de la différence entre le coût du raccordement et le montant facturé de sa consommation

Mme X... à verser la somme de 2 376 000 XPF à l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...] correspondant au coût de la consommation d'eau théorique de cinq habitations pour les exercices

Le 26 novembre 2007, la société des Eaux lui a adressé une facture de consommation d'eau pour un montant de 22 370,67 euros TTC.

Industrie, locataire, un congé avec offre de renouvellement, à effet du 1er juillet 2012, aux clauses et conditions du bail en cours, sauf en ce qui concerne celles figurant à l'article 8 relative aux consommations

de refaire les calculs de consommation d'eau et de régulariser la situation de Mme B...

de Melun a informé la société Vilogia qu'elle avait, lors du relevé du compteur d'eau l'immeuble situé au n°[...] de la rue [...], constaté une consommation d'eau potable supérieure de 2 857 mètres cubes

copropriétaires) a assigné [E] [R] et Mme [V], son épouse, propriétaires de huit lots constitués par des chambres de service, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété correspondant à une consommation

en matière de consommation d’eau résulte du contrat d’abonnement, du relevé de l’index du compteur et de la facture.

Ils contestent par ailleurs la consommation d’eau qui leur est imputée et indiquent qu’ils produisent au débat une photo de l’index de leur consommation d’eau.

[U] ainsi que pour les autres locataires et que l'équité commande que la société Elogie fasse cesser cette prise d'eau afin que l'ensemble de la consommation d'eau du lot 113 soit reliée au compteur individuel

Béthune a créé un service d'assainissement autonome "basé" sur le contrôle des installations et sur la vidange des fosses, a institué une redevance d'assainissement autonome ayant pour assiette la consommation

d'investissements fonciers (la société UGIF) est propriétaire, dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, d'un lot donné à bail à la banque Société générale, le paiement de la consommation

des deux réservoirs d'eau et n'avait donc pas qualité pour agir pour conclure le protocole du 7 avril 2011 mais également pour facturer des frais de consommation d'eau ; Qu'en statuant ainsi, alors que