Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300207
9 février 2017
9 février 2017
[I], l'arrêt retient que les pièces fournies aux débats semblent démontrer, sauf constatation contraire in situ dont la cour ne dispose pas faute de rapport d'expertise, que la parcelle cadastrée
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c22b
26 juin 1962
26 juin 1962
énonce que les opérations incriminées par les bailleurs constituaient des échanges et non des sous-locations, une opposition à la thèse de droit contenue dans l'arrêt précité, qui a statué au vu de constatations
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc4c
22 novembre 1989
22 novembre 1989
comporte aucune mention relative à cette reprise, son silence sur cette circonstance de fait n'entraîne ni conséquence juridique ni violation des droits de la défense ; Qu'en effet, en l'absence de constatations
Source officielleciv1
613723eecd58014677410117
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Y... était dépourvue de cause, celui-ci n'ayant pas réalisé l'apport en nature au GAEC constitué entre eux ; qu'ayant constaté, contrairement aux allégations des époux X..., l'existence d'apports en nature
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52847
3 février 1998
3 février 1998
cession de l'entreprise a été arrêté par jugement du 4 août 1992 qui autorisait 18 licenciements ; que, par lettre du 11 août 1992 précisant que le plan de cession ne prévoyait pas le maintien de leur contrat
Source officiellesoc
61372366cd58014677409410
22 mars 2000
22 mars 2000
salariée qui a persisté dans son attitude de refus ; que la notification a été faite en mairie le 7 décembre 1995 ; que, prétendant son licenciement nul pour avoir été prononcé en période de suspension du contrat
Source officiellecr
61372618cd58014677422e9e
12 février 2003
12 février 2003
2002 le matin (P-V, p. 2) ne pouvant emporter présomption pour celles litigieuses" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que l'accusé a comparu libre ; Attendu qu'à défaut de constatation
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c102
14 décembre 1988
14 décembre 1988
sont déroulés publiquement " ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que la cour d'assises s'est assemblée en audience publique le 8 février 1988 à 9 heures 10 ; Attendu qu'à défaut de constatations
Source officielleciv1
6137265fcd580146774250a4
24 février 1993
24 février 1993
Y... conserverait pour lui pendant toute la durée de l'indivision l'intégralité des fruits perçus pendant sa gestion, l'arrêt constate que ces dispositions procuraient à l'intéressé une rémunération suffisante
Source officiellesoc
6137210ccd580146773f08b0
2 mai 1989
2 mai 1989
nécessairement que l'obligation invoquée par le prétendu salarié était sérieusement contestable ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les faits qui lui étaient soumis, a constaté
Source officiellesoc
613720bccd580146773edf35
29 juin 1988
29 juin 1988
subsidiairement, que l'arrêt critiqué après avoir admis que l'accident était survenu sur le trajet entre le chantier et le siège de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
Source officielleciv1
60794e8e9ba5988459c48ef8
27 juin 2006
27 juin 2006
duquel Mme X... a fait de la vie de son ex-mari un véritable enfer depuis 20 ans, ne comportait l'énonciation d'aucun fait précis et constituait uniquement l'expression d'une opinion insusceptible de constituer
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5d2
21 juin 1978
21 juin 1978
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE RODRIGUES-BAPTISTA NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PENSION D'INVALIDITE DEMANDEE LE 6 MARS 1972 DU CHEF DE LA MALADIE CONSTATEE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3b5
9 avril 1976
9 avril 1976
LES MODALITES DE L'ACTION SYNDICALE ECHAPPANT AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, L'AFFIRMATION DU DELEGUE RELATIVEMENT A L'UTILISATION DE SES HEURES DE DELEGATION PEUT, SI ELLE N'EST PAS INFIRMEE PAR DES CONSTATATIONS
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99f5
17 mars 1994
17 mars 1994
loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1990), Mme X... a été engagée par la société Mega Protect, le 4 janvier 1988, en qualité de prospectrice, par contrat
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed101
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X... et des autres salariés n'était pas identique, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 27 du règlement intérieur de l'entreprise, décider que la résiliation du contrat de travail de M.
Source officiellecomm
613720aacd580146773ed2ab
31 mai 1988
31 mai 1988
d'appel de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en accordant des dommages-intérêts, fussent-ils limités, en réparation d'un préjudice dont elle a constaté
Source officielleciv1
607940d69ba5988459c3f34d
26 janvier 1970
26 janvier 1970
, NI SANCTIONNER; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTERAIENT, EN CONSTATANT
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6079b1409ba5988459c51740
26 septembre 1989
26 septembre 1989
relèvent de la gestion des activités sociales et culturelles dudit comité, viole le texte précité en y introduisant une distinction qui n'y figure pas ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans constater
Source officiellesoc
6137244dcd580146774145ec
23 juin 2004
23 juin 2004
a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure Civile ; Mais attendu que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier unilatéralement son contrat
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