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891 168 résultats pour « constatation d'une faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

éclaré recevable l'action dirigéec/M. X

6137251bcd5801467741b0a0

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

que tel n'était pas le cas, a notifié un redressement à la société ; que celle-ci a fait assigner M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509791_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... demande au tribunal : de constater la faute de service commise par le direction départementale des finances publiques de la Drôme et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509782_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... demande au tribunal : de constater la faute de service commise par la direction départementale des finances publiques de la Drôme et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509781_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... demande au tribunal : de constater la faute de service commise par la direction départementale des finances publiques de la Drôme et M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2119776_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

C et Mme D, agissant en leur nom et en celui de leur fille B C, représentés par Me Soufron, demandent au tribunal : 1°) de constater la faute commise par le rectorat de Paris dans le traitement du dossier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00572

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

La hiérarchie le fait raccompagner par deux personnes si nécessaire. L'alcootest a pour objet de faire cesser une situation dangereuse et non de faire constater une faute.

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c404a7

Cassation

21 février 1973

21 février 1973

ET DE LA SOCIETE LANDY ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER UNE FAUTE DE LA SOCIETE LANDY OU DE SON PROPRE, ALORS QUE LA SOCIETE LANDY, PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300534

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

1°/ que les coauteurs d'un même dommage sont tenus in solidum de sorte chacun d'entre eux est tenu à entière réparation envers la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a tout à la fois constaté

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

69d9d773cdc6046d47d8bb1f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le procureur général expose oralement que le tribunal de commerce de Brest a, d'une part, constaté des fautes de gestion qui découlent d'une faute commune et qui doivent en conséquence être imputées à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509740_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... demande au tribunal : de constater la faute de service commise par la direction départementale des finances publiques de la Drôme, la caisse d’allocations familiales de la Drôme et le département

Source officielle
CC

civ1

6137209ccd580146773ec5ff

Cassation

16 février 1971

16 février 1971

CONTRE LA CLINIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DU COUT DE REMISE EN ETAT D'UN MATERIEL RADIOLOGIQUE QUE LA CLINIQUE AVAIT EU EN DEPOT DANS SES LOCAUX, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200024

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

demander le retrait total de l'aide juridictionnelle qui leur avait été accordée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice d'une action en justice ne peut dégénérer en abus de droit que s'il est constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200938

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

suffisante concernant la réalité d'un échange d'information autour de la question du complément mode de garde et de l'existence d'une information erronée », le tribunal judiciaire, qui n'a pas légalement constaté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509746_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service de caisse d’allocations familiales de la Drôme ; que la commission de recours amiable n’a jamais été saisie et que son mémoire de défense

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300725

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

sous-acquéreurs de bonne foi, l'éventuelle irrégularité de la vente n'aurait pu donner lieu qu'à des dommages et intérêts sans remise en cause des ventes subséquentes, la cour d'appel, qui n'a pas constaté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00176

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté les fautes civiles de MM. [V] et [D] et les a condamnés à payer chacun à M.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b39a

Cassation

22 novembre 1978

22 novembre 1978

PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEFENSE MAL FONDEE A DEMANDER DE CONSTATER

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c44159

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

LIEU DE LA LIVRAISON ET SANS CONSTATER UNE FAUTE IMPUTABLE A LA VENDERESSE ANTERIEURE A LA LIVRAISON ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA RECLAMATION

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb3dd33109fd079aca33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

JUGEMENT Par mise à disposition contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS Par requête reçue au greffe le 14 novembre 2023, monsieur [W] [C] a saisi le tribunal afin de faire constater la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100225

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s'il constate

Source officielle