AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
éclaré recevable l'action dirigéec/M. X
6137251bcd5801467741b0a0
10 juillet 2007
10 juillet 2007
que tel n'était pas le cas, a notifié un redressement à la société ; que celle-ci a fait assigner M.
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509791_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... demande au tribunal : de constater la faute de service commise par le direction départementale des finances publiques de la Drôme et M.
Source officielle