des consorts A..., les conclusions de M.

qu'elle invoque, un document daté du 14 octobre 2009, intitulé procès-verbal, qui n'est cependant ni numéroté, ni signé du contrôleur qui l'aurait établi ; que cette pièce ne peut donc valoir comme constat

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire

mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle Y..., épouse Z... et Eric Z... des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant constaté

n'ait été exposé par un rapport du nouveau commissaire aux comptes qu'en février 1992 (comme il aurait pu l'être par une enquête de police), puisque ces faits pouvaient être constatés depuis mai 1991

rue Courtois, 93695 Pantin cedex, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

dangereuse et prohibée ; que, surprise par la présence d'un camion, elle a perdu le contrôle du cyclomoteur qui a chuté, glissé, puis heurté la roue arrière du camion municipal, ce qui résulte des constatations

n'ont à aucun moment nécessité l'accès aux dossiers médicaux de la clientèle ou à des documents couverts par le secret médical ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la constatation

Y... a été victime ; qu'ainsi, la déclarationde culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, qu'aucune constatation n'ayant été faite immédiatement au temps de l'accident notamment sur l'espace

du cinémomètre, d'autre part de la signature du procès-verbal de contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le seul agent qui l'a interpellé en l'absence d'identification de celui ayant constaté

.. reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le pourvoi, que les juges du fond doivent justifier l'application d'une règle de droit et des sanctions qui en découlent par des constatations

, les divergences des différents récits de ceux-ci, et l'absence de tout élément matériel corroborant les dires des enfants, comme de tout témoignage de personnes ayant constaté les faits ou au moins des

de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 287 et 1741 du Code général

dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater

d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que l'inspecteur du travail a dressé un procès-verbal de constatation

état de constatations de fait du juge répressif ayant trait aux seuls agissements des époux Z... pour écarter les titres réguliers des deux sociétés, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation

une cause de licenciement que si elle se traduit par des manifestations extérieures, susceptibles d'être vérifiées ; que la cour d'appel n'a pas constaté de faits objectifs et n'a pas justifié sa décision

, COMMISES PAR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT EN NEGLIGEANT D'EXERCER SUR LES ADMINISTRATEURS ET GERANTS DE CES SOCIETES LES CONTROLES DE POLICE QUI AURAIENT PU EMPECHER CEUX-CI DE COMMETTRE LES FAUTES