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6 778 résultats pour « constitution d'une section syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1019ba5988459c50fbb

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " L'exercice du droit syndical est reconnu

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c504ac

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE, CONCERNE UNIQUEMENT LA CONSTITUTION DES SECTIONS SYNDICALES ET LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ; ATTENDU

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CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d6b

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

DU FOND A VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE EN DECIDANT QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE POUVAIT SE CUMULER AVEC CELLE D'AUTRES DELEGUES SYNDICAUX

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e74

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires

Source officielle
CC

soc

61372407cd580146774114e5

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; que la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f801d

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

X... a eu une activité syndicale récente dans l'entreprise résultant de la constitution d'une section syndicale et des réclamations qu'il a adressées à l'employeur concernant notamment le paiement des

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c50660

Cassation

3 février 1983

3 février 1983

ET PAR LA MEME SUR LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, QUE LES DEUX ACTIONS, PENALE ET CIVILE, PROCEDAIENT D'UN MEME FAIT ET QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE SERA

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02305

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; que la charge de la preuve de l'existence ou de la constitution d'une section

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02210

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; que la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs, lesquels, respectivement

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cdf

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

CGT DE LAMBERT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ORIL A BOLBEC, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA CREATION TRES RECENTE ET DE SON MANQUE D'ACTIVITE, CE SYNDICAT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10968

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

, il sera relevé qu'il est pour le moins surprenant que la requérante indique qu'elle n'a pas connaissance de la constitution d'une section syndicale en son sein à la date de la désignation contestée,

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soc

613720b4cd580146773edb31

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

X... en qualité de délégué syndical, au motif que la preuve de la constitution d'une section syndicale par le syndicat n'était pas apportée, alors que le tribunal n'a pas examiné si une telle constitution

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soc

61372208cd580146773f9ae0

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

X..., en qualité de délégué syndical CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance, pour retenir l'existence d'une section syndicale, s'est fondé sur des documents non régulièrement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00770

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

rejeter la demande d'annulation de la constitution de section syndicale et de la désignation de M.

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c55788

Cassation

9 avril 1974

9 avril 1974

L'AVENANT N° 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA FEDERATION GENERALE DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE (SYNDICAT

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soc

6137209bcd580146773ec54b

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

8 de la convention susvisée qui prévoit que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", et que "la liberté de constitution

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soc

6137224dcd580146773fbdbf

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FO alors, d'une part, que si l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00602

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

D'abord, l'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans

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soc

61372416cd580146774121ae

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

SUD était représentatif au sein de la Caisse générale de retraite des caisses d'épargne (CGR CE), qu'il avait pu y constituer une section syndicale, et d'avoir en conséquence validé la désignation de

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soc

6079b0c19ba5988459c4ff61

Cassation

10 décembre 1980

10 décembre 1980

DE PROCEDURE CIVILE, L 412-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PRUVOST AYANT ETE DESIGNE, LE 14 AVRIL 1979, COMME DELEGUE SYNDICAL

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