et des pièces de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de divers délits, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 juin 1990, fixé le montant

tribunaux d'instance en matière civile ; qu'en déclarant recevable, par motifs adoptés, la constitution de partie civile, pour faire droit à la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice

de destruction d'un bien appartenant à autrui, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile incidente du chef de violences volontaires ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

cassation pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Francis X... ayant déposé plainte avec constitution

de l'action publique ; "alors qu'en tout état de cause, l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction le 30 août 1996 et réformée par la suite par

de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation

Jacques, contre l'arrêt n° 245/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de

des pièces de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 411, de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de

[U] [J], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie

sa plainte avec constitution de partie civile des chefs, notamment, d'enlèvement et d'assassinat ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ;

; que la constitution de partie civile par voie d'intervention n'était soumise à aucune forme précise aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale ; que seule était exigée une manifestation

décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la plainte avec constitution

, a annulé leur plainte avec constitution de partie civile, ainsi que la procédure subséquente et ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi ; La COUR, statuant après débats en l'audience

disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte déposée du chef de forfaiture contre des membres du Conseil Constitutionnel et déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article

des faits dénoncés ; " aux motifs que Jean F... soulève à bon droit l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Laurent Bouillet Entreprise et la société

qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage, recel d'ingérence, recel et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant