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16 255 résultats pour « construction avec autorisation du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372370cd58014677409c7e

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

, l'autorisation définitive d'utiliser cet appartement à usage commercial, la Caisse des dépôts et consignations a assigné la bailleresse en paiement de dommages-intérêts au motif qu'elle avait manqué

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300519

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Si la cour d'appel estimait que les constructions ont été faites sans l'autorisation du bailleur, ce que les consorts [J] prétendent, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd631842ed7b518fd3ffd

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L'autorisation du bailleur d'effectuer des travaux n'est pas de nature à écarter l'application de l'article 555 du code civil, à défaut d'une convention réglant le sort des constructions réalisées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301059

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SARL Auto Casse de sa demande de condamnation de la bailleresse à la reconstruction du hangar ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300463

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Riom,13 juin 2023), les sociétés Slibail immobilier et Finamur (les crédit-bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Val d'Allier logistique (le

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4238

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

, de construction et que le bailleur était tenu de faire effectuer, à ses frais, les réparations nécessitées par lesdits "vices de construction", les "infiltrations" et "la vétusté", toutes causes de sinistre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300206

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 janvier 2023), le 25 mars 2013, un incendie est survenu dans des locaux appartenant à la société Musique Center (la bailleresse) et donnés à bail commercial à la

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CC

civ3

60794de59ba5988459c48b59

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

administratives, et pour notamment demander la résiliation du bail et de toutes conventions portant sur le lot n° 127 ainsi que la résiliation partielle du bail portant sur le lot n° 128 ; qu'en considérant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300197

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Invoquant le non-respect par le locataire des dispositions légales relatives au montant des sous-loyers perçus, la bailleresse l'a assigné en résiliation judiciaire du bail, expulsion et condamnation au

Source officielle
CC

civ3

6137266fcd580146774258eb

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

édifiées par elle ainsi que le bail du 7 janvier 1976 à la société Genedis laquelle a, les 25 et 26 janvier 1990, vendu les constructions édifiées par la société Gabriel à la société JYC and Co ; que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300299

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

auprès du bailleur, à l'issue du bail renouvelé, une indemnité au titre des impenses nécessaires des travaux de construction et d'amélioration réalisés au cours du bail, dès lors qu'il n'a pas exécuté

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300122

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

autorise le locataire à sous-louer le local de manière temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, c'est au bailleur qu'il appartient d'obtenir l'autorisation prévue par l'article

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CC

civ3

61372409cd58014677411704

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Y..., preneur, et les époux X... précisait que les travaux faits par le locataire "même avec l'autorisation du bailleur... resteront en fin de bail... la propriété du bailleur, sans indemnité quelconque

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CC

civ3

61372228cd580146773fab3c

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

à construction d'un groupe d'immeubles, sous conditions suspensives d'obtention, avant la fin du mois de décembre 1982, du permis de construire, des autorisations administratives nécessaires et des décisions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300632

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

, d'abord, que l'accession du bailleur à la propriété des constructions édifiées par le preneur intervient à l'expiration du bail en cours, le bail renouvelé s'analysant comme un nouveau bail. 13.

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CC

civ3

613723f0cd58014677410230

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

présent bail à construction par anticipation sans indemnité de part ni d'autre" ; qu'il n'était en conséquence aucunement prévu par les parties que la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier

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CC

civ3

6137231dcd5801467740595a

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

faisaient obstacle à ce que le bailleur put demander au preneur le remboursement d'autres impositions que celles prévues audit texte, en l'occurrence, conformément à l'annexe contenue au décret n° 82-

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CC

civ3

6137249acd58014677416dcf

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

immobilier lorsque le crédit-bailleur exerce un simple rôle financier, que la construction est entièrement initiée par la société crédit-preneur, que le bailleur se trouve entièrement dégagé de toute

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

"sui generis" revêt les caractéristiques d'un bail à construction, y compris celle de son enregistrement et la circonstance à son expiration que le bailleur profite des améliorations sans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300452

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

est transférée au bailleur au terme d'un contrat de bail à construction correspond à la part de ces constructions qui n'a pas été amortie par le preneur à la date du transfert, c'est-à-dire à leur valeur

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