AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372370cd58014677409c7e
19 janvier 2000
19 janvier 2000
, l'autorisation définitive d'utiliser cet appartement à usage commercial, la Caisse des dépôts et consignations a assigné la bailleresse en paiement de dommages-intérêts au motif qu'elle avait manqué
Source officiellePage 2 sur 813
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300519
17 juin 2021
17 juin 2021
Si la cour d'appel estimait que les constructions ont été faites sans l'autorisation du bailleur, ce que les consorts [J] prétendent, M.
Source officielle