dans les locaux loués ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'acquisition de la clause résolutoire pour changement de distribution, percement et construction sans autorisation, les bailleurs ne démontrent

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la société locataire avait réalisé sur le terrain loué des travaux de construction sans autorisation du bailleur, d'AVOIR constaté

l'article 555, alinéa 4, du code civil, que lorsqu'il possède l'immeuble comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif dont il ignore les vices ; qu'il importe peu que le preneur ait édifié des constructions

sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur.

Aux termes de ce bail, le preneur s'interdisait tous travaux de démolition ou de construction, tout percement de murs ou de voûtes sans l'autorisation du bailleur.

sans autorisation du bailleur en violation des termes du bail.

, et cela dans l'attente de la décision à intervenir ; il en a fait la demande dès son assignation originaire ; - la construction sans autorisation du bailleur a fait l'objet d'une remise en état attestée

et écrite du bailleur, que toute construction nouvelle faite avec l'autorisation du bailleur ne deviendrait la propriété de ce dernier qu'à l'expiration du bail et que l'accession du bailleur, quand elle

commercial à la société "Le Gervis vert" un local commercial ; qu'il était prévu dans le bail que le preneur ne pourrait faire dans les locaux loués, aucune démolition ou aucune construction sans l'autorisation

au mépris d'une interdiction administrative notifiée par arrêté du 7 mars 2008 et un nouvel incendie dont le bailleur n'a pas été informé ; - des constructions illicites sans autorisation du bailleur

d'occupation, ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'encombrement du terrain, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant édifié la totalité des constructions litigieuses, avec

demandée pour édifier ces nouvelles constructions, la société preneuse ne disposant pas, en tout état de cause, de l'autorisation écrite du bailleur, comme le prévoit le contrat de bail ; que l'action

ont été rappelés dans le bail renouvelé du 10 avril 1986, lequel stipule en son article Premier que le preneur pourra édifier des constructions en dur, avec l'autorisation du bailleur auquel elles profiteront

effectuées sans l'autorisation du bailleur ; - défaut persistant de son obligation d'entretien ; - opposition à l'exécution par le bailleur des travaux qui incombent à ce dernier n'hésitant pas à jeter

et de l'habitation, le bail à construction est le contrat par lequel un preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions clairement identifiées sur le terrain du bailleur ; que le bail

du 28 mars 1980, ont constitué avec leur fils, Pierre Y..., un GAEC puis sollicité de la bailleresse l'autorisation de réaliser, dans les lieux loués, la construction d'une fosse à lisier et d'agrandir

qui les ont faites ; que la cour d'appel a elle-même relevé que le bail à construction stipulait (« promesse de bail commercial à l'expiration du bail à construction ») l'engagement du bailleur « d'accorder

la question de l'autorisation du bailleur pour l'édification des constructions est sans incidence sur le principe de l'accession de la propriété et qu'au surplus, la Société FFIB avait obtenu l'autorisation