AYANT ETE REALISES SUR LES TERRASSES, EN VIOLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE CONCLUE ENTRE LES VOISINS ET LA VILLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL

si l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires fixés par le code de l'urbanisme,

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

de construire pour la construction d’un bungalow de loisirs sans fondation et d’une remise attenante destinée au stockage de matériel professionnel d’entretien d’espaces verts, sur un terrain situé 1090

PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QU'AINSI LA CONTRAVENTION PRONONCEE CONTRE LA DAME Y...

de construire 4 bungalows à la société "le Mas d'Entremont" est assorti de prescriptions relatives à la plantation d'arbres de haute tige pour masquer de la route nationale 7 la vue desdites constructions

et de l’aménagement a refusé le permis de construire qu’elle avait sollicité tendant à la régularisation d’un bungalow sur la parcelle cadastrée n° 20 section RD (Terre domaine de Tiahura lot n°1- village

Le permis de construire accordé le 27 juin 2017 a été déclaré périmé aux termes d'un arrêté du 13 mai 2022, motivé par le défaut de la mise en œuvre des travaux concernés dans le délai imparti.

devaient être réalisées dans un délai de vingt-quatre mois suivant la délivrance du permis de construire, et que l'engagement de construire dans le délai de quatre années n'avait pour objet que de lui

E... demandent au tribunal l’annulation de ce permis de construire, ainsi que de la décision du 18 octobre 2023 rejetant le recours gracieux formé à son encontre.

a été érigé initialement en janvier 2011 sans aucun permis de construire ; Dire que les travaux d'extension de ce bungalow ainsi réalisés sont constitutifs de violations répétées au cahier des charges

Elle soutient que : - les bungalows de chantier ne sont pas des constructions imposables à la CFE, dès lors qu'ils ne sont pas assimilables à des constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code

construction ; S'agissant de la légalité du permis de construire : - le dossier de demande de permis de construire était incomplet et contenait des informations inexactes de nature à fausser l'appréciation

et terrains qu'ils occupent pour un loyer de 50 000 F CFP par mois par bungalow, cette somme comprenant également les prestations de services suivantes : entretien des espaces verts des bungalows pour

Bruno Z... avait effectué des travaux de réfection de la bâtisse ancienne (1860) sans permis de construire, et qu'il avait installé sur le terrain 11 bungalows destinés à la location, également sans permis

la commune de Val-de-Reuil a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction de bâtiments modulaires de base de vie (261 m² de surface de plancher); 3°) d’annuler l’arrêté n° PC

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 2 avril 1992, qui, pour exécution de travaux de construction sans permis, et après un arrêté en ordonnant l'interruption

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des éléments figurant dans le dossier de permis de construire, que, d'une part, le projet de construction de la SARL Basc a pour objet l'édification sur

de construire lui sont imputables ; que l'absence de direction de l'exécution des travaux réalisés par M.

d'un permis de construire ; Considérant que les projets de construction autorisés par le maire de Sainte-Croix-du-Verdon portaient sur des bâtiments ou installations formant un ensemble à vocation sportive