était caractérisée par la non-conformité des constructions litigieuses aux prescriptions dudit permis ; "que, dès lors, en se bornant à énoncer que l'objet des poursuites était l'ensemble des travaux

de démolir avant de procéder à la démolition d'une construction comme le non-respect des prescriptions d'un permis de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3

de l'immeuble des consorts [M] avec le permis de construire qui leur avait été délivré, que tant l'expert amiable que l'expert judiciaire avaient estimé que la construction était conforme au permis de

, une habitation d'une surface de 55 m2 non conforme à la déclaration de non opposition susvisée et en violation du plan d'occupation des sols (POS). 5.

par un agent de la direction départementale de l'Equipement, le demandeur avait été poursuivi sous la prévention d'avoir à Peymeinade, le 19 juin 1990, édifié une construction non conforme aux plans joints

non conformes aux permis de construire et condamné de ce chef à une amende de 4 045 000 francs ; "aux motifs que Melle Y... a, par acte du 24 novembre 1988, vendu le lot n° 21 et par acte du 24 août

non conformes au permis de construire et aux plans d'une déclaration de travaux, et ajourné le prononcé de la peine, a condamné Alain Y... et Jean-Claude C... au paiement, chacun, d'une amende de 200

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée

non conforme au permis lui est imputable dès lors qu'il était bénéficiaire du permis de construire et que selon le contrat de construction (article 2-6) il était tenu de faire parvenir au constructeur

non conforme au permis délivré et qu'au surplus averti des dépassements constatés par un premier procès-verbal, il a délibérément choisi non seulement de poursuivre les travaux mais d'accroître les superficies

du chef de construction sans permis d'une extension de terrasse et d'un dépôt sous terrasse, que le permis de construire du 2 septembre 1994 mentionné sur un panneau affiché sur le chantier était, à la

réaliser une construction non conforme à l'autorisation administrative obtenue le 14 mars 1984 par un permis dit modificatif ; que les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article L.

sans permis, ce dernier était condamné à démolir; qu'en droit comme en fait la mise en conformité d'une construction édifiée sans permis ne pouvait être que la démolition; qu'en l'espèce, la démolition

Roselyne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour construction non conforme au permis de construire, l'a condamnée à 10 000

la réalité de la construction est non conforme à la demande de permis de construire de 2018 » dès lors qu'elle excédait au Sud-Est les dimensions autorisées par le permis de construire et comportait une

maison d'habitation, mais qu'il s'agissait de déclarations mensongères ayant pour but de valider rétroactivement des travaux déjà achevés et non conformes au permis de construire initial. 4.

litigieuse a été entreprise en vertu d'un permis de construire devenu caduc ; "et aux motifs que de surcroît, cette construction n'apparaît pas conforme audit permis ; qu'il résulte notamment des éléments

Il soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, les consorts [X] n'ayant pas allégué, ni a fortiori démontré, le caractère substantiel de la non-conformité de la construction au permis de construire

soumise, alors : « 1°/ que de première part, il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, que le délai de prescription des délits de construction

Michel coupable de construction non conforme au permis de construire du 6 novembre 1989 par absence de suppression de parties de la construction prévues par ce permis ; " aux motifs que le 11 juillet