d'appel de Marseille du 12 janvier 2006 ; que la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du sud a dressé procès-verbal le 30 avril 2013 pour non-conformité de la construction au

de construire et des constructions sans permis ou non conformes ; que, dans ce cadre, le présentateur Henri S. évoque la construction sur une colline de Vallauris, abritant un ancien fort militaire

de [Localité 2] (la Réunion) alors que les constructions nouvelles en zone agricole ou naturelle étaient interdites par le plan local d'urbanisme et que les constructions étaient situées partiellement

répondre à ses conclusions faisant valoir que c'était l'ancien propriétaire, bénéficiaire du permis, qui était à l'origine des constructions et de leur absence de conformité, et qu'il était matériellement

non conformes au plan d'occupation des soIs, les a déclarés seulement coupables d'éxécution de travaux non conformes au permis de construire, a confirmé la culpabilité des prévenus pour le surplus des

de constructions sans violer les textes visés au moyen ; "alors, de quatrième part, que le délit d'exécution de travaux non conformes au permis de construire n'est constitué que si les travaux ainsi

L... coupable d'exécution de travaux non conformes à un permis de construire, l'a condamné en répression à une amende de 5 000 euros ainsi qu'à la mise en conformité des lieux avec les prescriptions de

qu'André Y... a obtenu le 21 juin 1993 un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation ; que ce permis de construire, qui prévoyait la construction d'une toiture en zinc, n'était

mois ; "aux motifs que, sur la culpabilité sur l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, le prévenu fait valoir qu'il n'existe en réalité aucune construction sur le

non conforme aux permis dont ils disposaient dépassant les surfaces autorisées par le plan d'occupation des sols, la société La Grégoire et X..., son gérant, ont été condamnés en première instance, à

non visé par la citation ; "que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, parmi les dispositions relatives aux constructions et travaux exemptés de permis de construire, seul l'article L. 422

V... coupable du délit de construction en infraction aux règles du POS et de construction sans permis et l'a condamné au paiement d'une amende de 30 000 euros, ainsi qu'à des dommages et intérêts à hauteur

administratives...) ; que la cour déclarera le prévenu coupable de construction non conforme au permis de construire pour les faits relevés par procès-verbal en date du 11 septembre 1990 et confirmera

prévu par le permis de construire et contraire aux règles du POS, a entraîné un dépassement de la hauteur maximale autorisée des constructions ; qu'ils ajoutent que l'abri de jardin, la piscine et son

de la non-conformité des façades du bâtiment aux dispositions du permis de construire. 4.

sans permis de construire ou non conforme à celui-ci et l'a condamné, en répression, à une somme de 300 000 francs d'amende tout en ordonnant la publication de l'arrêt dans le quotidien "Nice-Matin" ;

sans permis par les consorts X... ; "aux motifs que la construction du chalet par les consorts X... sur le territoire de la commune de Passy imposait l'obligation de la demande d'un permis de construire

Y... et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs propres que, selon leur version applicable à l'époque des faits, l'article L. 341-19 du code de l'environnement dispose qu'est puni d'une amende

En cours de chantier, les maîtres de l'ouvrage ont fait constater par un huissier de justice diverses non-conformités au permis de construire.

autorisés par un permis de construire, d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, et de construction ou aménagement d'un terrain non conforme au plan de