l'urbanisme, la construction ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite lorsqu'elle est située dans un site classé ou inscrit, ce qui est le cas de la commune de Ramatuelle ; "alors que, d'une

Cour 4.

Pierre X... , en tant que maître d'ouvrage et gérant d'une société civile propriétaire, après avoir constaté la construction en cours sur un terrain d'environ 10 000 m², d'un chalet d'habitation d'un étage

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 16 février 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans permis de construire et au mépris d'un

commençait ainsi : « Au cours de nos échanges, je notais que vous n'étiez pas hostile à une vente totale ou partielle du patrimoine possédé sur notre commune » ; que quand il est entendu, M.

un délai de deux mois, sous astreinte de 400 francs par jour de retard ; que, par arrêt du 4 mai 2000, statuant sur la poursuite engagée par la commune, elle lui a ordonné de démolir les constructions

les témoignages des artisans ayant concouru à la construction figurent au sein de l'enquête de gendarmerie ; que le maire de Passy avait, par courrier du 27 août 1996 adressé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

de l'action prévue à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par procès-verbal du 1er février 2018, la commune de, [Localité 1] (la commune) a fait constater l'existence de plusieurs constructions ne figurant pas sur le cadastre et édifiées sans autorisation d'urbanisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 90-17.064 formé par : 1°) M.

sur la parcelle n 909 résulte des circonstances de fait de l'infraction ; qu'au cours de la réunion de travail du 28 janvier 1998 a été programmé le classement de cette parcelle en zone constructible

L'édification des constructions en limite d'une cour commune relève de l'application des règles définies aux articles UH-8 et UH-10-4 (constructions édifiées en vis-à-vis sur un même terrain) ...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Z...    , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

de la construction en cas de contrôle ; mais que les photographies prises-puisque la visite de la construction en cours a été refusée au maire-démontre que la hauteur de 6, 90 mètres n'est pas respectée

réserve de sa notification à la commune et est assortie d'une obligation de construire, ce bail "sui generis" revêt les caractéristiques d'un bail à construction, y compris celle de

et de l'habitation. » Réponse de la Cour 3.

Daniel X... et Mme Nathalie Y... ont réalisé diverses constructions sur leur terrain situé sur la commune de [...] en zone protégée et inondable ; qu'un premier procès-verbal, daté du 18 février 2010,