de diverses demandes au titre de salaires et d'indemnités pour licenciement abusif ; que le mandataire liquidateur a contesté l'existence d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur.

X..., agent de surveillance à la succursale de la Banque de France d'Alès, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de primes et d'indemnités ; Attendu que

à cette rupture relevait de la compétence de la juridiction prud'homale, sans préciser en quoi le chef d'établissement avait pris part à la décision de non renouvellement du contrat de droit public qui

prud'homale pour voir requalifier en contrat de travail sa relation avec la société Mazars et obtenir diverses sommes ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... fait grief à cet arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que si la demande d'exécution d'un contrat d'assurance relève bien de la compétence des juridictions

dans sa nature ; que tel est le cas de l'indemnité allouée par une juridiction civile, qui a fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire, sans donner lieu à contestation ; que cette créance

Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence

la majoration de sa redevance locative devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SNCF Mobilités fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige

prud'homale le 13 juin 2013.

La société SCS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de péremption d'instance, de déclarer en conséquence la juridiction prud'homale compétente et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes

; qu'il sera rappelé que le contrat de travail ayant lié les parties, rédigé en langue anglaise, et dont les intimes produisent (pièce n° 8), une traduction libre et non contestée, contient en son article

; qu'il sera rappelé que le contrat de travail ayant lié les parties, rédigé en langue anglaise, et dont l'appelant produit de façon partielle, une traduction libre et non contestée, contient en son article

de l'ancien Code pénal, 121-3, 311-1, 311-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Versailles, relaxant

de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville, lequel a reconnu la juridiction prud'homale compétente mais s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes

d'un avis d'inaptitude, le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 avril 2018. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 10.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de son action fondée sur le transfert du contrat de travail et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir