Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

n 83-628 du 12 juillet 1983, loi modifiée par la loi n 86 1019 du 9 septembre 1986, la loi n 87 306 du 5 mai 1987 et la loi n 92-13136 du 16 décembre 1992, ensemble violation des articles 111-4, 121-3

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1997), que la société Matra Communications confrontée à un problème de

L’existence d’une contestation sérieuse faisant obsctacle à la compétence du juge des référés, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre des dommages et intérêts et de l’amende civile lesquelles

A... et Léonard Y... quant au remboursement des sommes dues par le premier ce qui rendait par conséquent improbables faute d'intérêt pour M.

[W] à maintes reprises notamment lors d'une réunion des managers le 3 mars 2016 et lors d'un comité de pilotage en novembre 2015 (attitude inappropriée se manifestant par une colère excessive dans un contexte

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

sérieuses.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 96-40.135 et Y 95-45.527 ; Attendu que Mme X..., engagée le 9 octobre 1978, en

Le syndicat [2] a interjeté appel de cette décision le 14 novembre 2025 (DA n° 25/01546 et RG n° 25/01642) émettant des critiques à l'encontre des chefs du jugement prononçant la résiliation du contrat

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) indique que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses, notamment car les loyers réclamés pour la période de septembre 2023 à juin 2024, auraient déjà fait l’

[E] n'explicite nullement sa demande de dommages-intérêts provisionnels formée à hauteur de 800 euros et cette prétention se heurte à l'existence d'une contestation sérieuse en référé dès lors qu'elle

Licencié pour faute lourde le 20 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'il n'est pas contesté par la société MIAZZI l'existence d'une surfacturation en fraude des droits de Monsieur X... pour pouvoir verser au maître

une contestation sérieuse de l'obligation alléguée, tenant d'une part à la justification du retard de livraison par la novation des contrats garantis et d'autre part à l'absence de preuve de réunion des

[L] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 février 2016. M.

des périodes de congés, et que d'ailleurs, lors de leur embauche en Pologne, il leur avait été précisé qu'ils devraient travailler en France, bien que cela ne figure pas dans leur contrat de travail ;

des parties lors de l'établissement du contrat a bien été de déroger à la durée de préavis de 12 mois prévue à l'article 2.2 et de ramener cette durée à six mois, retenant une erreur matérielle dans la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal et à titre de dommages-intérêts en réparation des conditions vexatoires du licenciement, alors : « 1°/ qu'aux termes

de travail à durée déterminée à compter du 6 décembre 2010 en qualité d'assistante technique, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juillet 2011 en qualité d'assistante