d'une installation sans autorisation requise et de la contravention d'exploitation d'une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet

d'une installation sans autorisation requise et de la contravention d'exploitation d'une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité et prononcé des amendes pour exploitation sans autorisation d'une surface de vente de 323 m pendant 180 jours ; "au motifs

sur une autorisation d'occupation du domaine public, accordée et renouvelée depuis des dizaines d'années, constitue une modification notable des conditions d'exploitation et un motif de déplafonnement

Devant leur devanture et avant le trottoir public, se trouve une zone de circulation en pavés auto-bloquants dont le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] (le syndicat) soutient qu'elle constitue

d'urbanisme commercial ; qu'en considérant au contraire que ni la construction ni l'exploitation ne relevaient en l'espèce du régime d'autorisation invoqué pour en déduire que les infractions poursuivies

Le même jour, la société Ambrophil a consenti à la société SMIH une convention d'occupation précaire concernant les mêmes bâtiments lui permettant de « continuer son exploitation du complexe hôtelier sans

dont le contenu n'est pas explicité est insuffisante à permettre l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail", cependant qu'elle constatait que Mme [C] exerçait la fonction

par la société Hexa plus santé, afin d'exploiter un point de vente situé à Sevrier (74) et un autre à Aix-les-Bains (73). 2.

de la pièce postérieure contaminée ; qu'au cas d'espèce, la Chambre de l'instruction a prononcé l'annulation des autorisations de géolocalisation du véhicule Golf 7 et des actes d'exploitation de cette

pouvant être faite de la licence de taxi et de l'autorisation de stationnement correspondante ; qu'il est établi, et non contesté, que l'intéressé a pu exploiter l'une et l'autre sans aucune difficulté

, a consenti à l'exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l'article 77

[I], lesquelles recherches avaient nécessairement été effectuées par l'extraction et l'exploitation des données relatives à l'exposant et contenues dans divers fichiers de police, voire explicitement dans

par le producteur de l'exploitation des prestations de celui-ci, et partant retenir, après résiliation, la survie de la cession des droits d'exploitation, de la clause d'exclusivité et de la clause catalogue

superficie du terrain et définit les modalités de cette exploitation pour les zones non boisées, renvoie à un arrêté ultérieur la fixation de ces modalités pour les autres zones, ne saurait être regardé

, situées, l'une, sur la commune de Faulx, les deux autres, sur la commune de Malleloy (Meurthe-et- Moselle), sur lesquelles il exploite une décharge où sont déversés des gravats provenant de son activité

à être exploités par une autre société du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code

d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation ; que le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté

donnée à l'ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS et à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE d'exploiter une carrière de graves dans le lit de la Garonne, à la hauteur de la Réole, nécessitait

d'une installation classée sans se conformer à une obligation prescrite par l'arrêté d'autorisation d'exploitation en dépit de mises en demeure successives constitue un seul et unique délit qui, en raison