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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff58

Cassation

15 janvier 1981

15 janvier 1981

PART, A L'EXPIRATION OU LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE FAIT RETOUR A SON PROPRIETAIRE AVEC L'OBLIGATION DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET ALORS

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soc

6079b0b89ba5988459c4fc3a

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

A SES ALLEGATIONS, CES NOTES NE COMPORTAIENT PAS INITIALEMENT DES DATES ERRONEES ; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL Y AVAIT EU FAUTES GRAVES REPETEES, QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT DE

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soc

6079b0da9ba5988459c50792

Cassation

9 juin 1983

9 juin 1983

SUR L'HONNETETE DU PERSONNEL D'UN SERVICE DE LA REGIE ET QUI AVAIENT APPORTE UN TROUBLE IMPORTANT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

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soc

6079b0b69ba5988459c4fa4e

Cassation

4 octobre 1979

4 octobre 1979

AINSI, ALORS QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES LE 11 JUILLET 1973 A L'ENCONTRE DE SON CHEF DE SERVICE ET REITEREES UNE SEMAINE PLUS TARD, CONSTITUAIENT AU MOINS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

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soc

ECLI:FR:CCASS:1985:SO585

Cassation

21 octobre 1985

21 octobre 1985

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR LE SALARIE, D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI ET DE L'AVOIR CONDAMNE PAYER A M.

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soc

61372097cd580146773ec0c1

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

février 1984 par un incendie, les établissements Gilliard ont adressé le 9 mars 1984, à l'ensemble de leurs salariés, une lettre constatant la rupture de leurs contrats de travail pour cas de force majeure

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6079b0aa9ba5988459c4f51c

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

FOURNISSEURS OU LES CLIENTS QUE LUI PROCURAIT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE LOYAUTE DE CE SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ET RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

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613720a0cd580146773ec9cf

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE A PAYER A X...

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soc

6079b0b89ba5988459c4fb73

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX A PAYER A DELACHAT, DIRECTEUR DES

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6137266acd58014677425617

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le délai de vingt-deux jours séparant la lettre imputée à faute au salarié et son licenciement établit l'existence d'une tolérance

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6079b0b09ba5988459c4f6da

Cassation

22 novembre 1978

22 novembre 1978

INJUSTIFIEE AVAIENT AGGRAVE SON CAS ET RUINE LE CAPITAL DE CONFIANCE DONT IL DISPOSAIT, ET ALORS QUE DE TELS AGISSEMENTS FRAUDULEUX ET LA PERTE DE CONFIANCE QU'ILS ENTRAINAIENT NE PERMETTAIENT PAS LA CONTINUATION

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soc

6079b0b09ba5988459c4f6fc

Cassation

20 juillet 1978

20 juillet 1978

CIRCONSTANCE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS PRETENDU ETRE EN RAPPORT AVEC LA DECISION ANTERIEURE DE SON EMPLOYEUR DE LE MUTER SUR UN AUTRE CHANTIER, ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

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613722f9cd58014677403e69

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

en licenciement qu'à la condition qu'un comportement fautif de l'employeur ait rendu impossible la continuation du contrat de travail, qu'en ne recherchant pas en quoi le fait que Mme Y... se soit comportée

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6079b21b9ba5988459c55d70

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Attendu que

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61372183cd580146773f462d

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

grave par lettre du 23 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et de préavis, alors que la faute grave implique la constatation

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6079b0bc9ba5988459c4fd95

Cassation

19 mars 1980

19 mars 1980

FAITS REPROCHES A MARTINS CONSTITUAIENT NON SEULEMENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE CONGEDIEMENT MAIS ENCORE, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR REPETITION, UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

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6079b0d89ba5988459c5059f

Cassation

14 octobre 1982

14 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA 2 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

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6079b0c59ba5988459c5031a

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE L'ENTREPRISE DELIE LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES SANS AVOIR A OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES NE SAURAIENT A LA FOIS VOIR CONTINUER

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6079b1399ba5988459c51659

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

. ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave par lettre du 29 février 1984, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société SNTV en remise de certificat de travail

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soc

6079b0b99ba5988459c4fcc6

Cassation

7 mai 1980

7 mai 1980

EMPLOYER, A RECLAME AU SYNDIC LE PAIEMENT DES SALAIRES DU 1ER AOUT AU 21 DECEMBRE 1976 ; QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EXPLOITATION, BIEN QU'IRREGULIERE, AYANT CONTINUE

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