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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200774
8 juillet 2021
les directeurs des caisses d'allocations familiales sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02829
24 mai 2016
l'information suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur armes, contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié contre
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01707
3 décembre 2025
En premier lieu, le placement d'une personne en garde à vue n'est possible que dans des conditions strictement définies par la loi, dont le respect est contrôlé, en enquête préliminaire, par le procureur
6079a8a09ba5988459c4e551
6 décembre 1972
COUPABLE D'ESCROQUERIE AUX MOTIFS QU'AYANT SUBI, LE 7 MAI 1965, UN PREMIER CONTROLE DE L'ENQUETEUR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, IL AVAIT CONTINUE, DE MANIERE HABITUELLE, A EXERCER LES FONCTIONS DE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100034
14 janvier 2016
sa qualité de référent l'amenant à contrôler les enquêtes et en sa qualité de participant aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal ; qu'en se prononçant par des motifs impropres à caractériser
Avis
CADA:20203476
31 décembre 2020
courriers, documents, correspondances, et toutes les pièces qui ont été communiqués par l'autorité judiciaire au service de la Direction générale des finances publiques - direction spécialisée de contrôle
613725bdcd580146774202e0
10 novembre 1999
qu'il appartient à l'administration des Douanes d'établir que le prévenu a commis une fausse déclaration ; que cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit ; que les résultats des contrôles
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
marchés financiers et issue de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : " I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04874
5 octobre 2011
Ali X... , - Mme Fatma Y..., épouse X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 février 2011, qui, dans l'information suivie contre eux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027947394
13 septembre 2013
421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007917400
6 mai 1996
ces requêtes pour y statuer par une seule décision ; Sur le bien-fondé des arrêts attaqués sous les n°s 132 523 et 132 524 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes dirigées contre
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00377
8 mars 2018
l'article L. 642-2 du code monétaire et financier dispose : « Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle
1ère Chambre
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
sur les risques psycho-sociaux (RSP) ; - Mme D n'a pas eu connaissance du dispositif de contrôle et d'enquête menée à son encontre mis en place par la direction de son entreprise pour collecter des
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00778
9 juin 2026
alors que des voies de recours sont prévues à cet effet », quand l'absence au dossier d'éléments essentiels au contrôle de la régularité de mesures d'enquête ne peut être utilement invoquée au soutien
ETRANGERS
63d22ac19b3c8605deec217c
25 janvier 2023
Suite à ce contrôle, les enquêteurs apprenaient qu'il faisait l'objet d'une inscription suite à une OQTF prise à son encontre par le préfet de police de [Localité 4] et qui lui avait été notifiée le 9
6079a8299ba5988459c4bea6
15 octobre 1984
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3258
1 juin 2006
La mention «   Rien à signaler   » apparaît à côté des heures de contrôle. Une enquête sur les causes de la mort fut ouverte.
CETAT:CETATEXT000021630751
28 décembre 2009
République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler
61372648cd580146774245d7
24 mars 2004
fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors qu'enfin, faute d'avoir constaté que Françoise B... et Francis C..., enquêteurs, avaient le grade de contrôleurs, l'ordonnance attaquée a privé sa décision
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00499
14 avril 2026
[Z], alors : « 1°/ que si le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou sous leur contrôle l'assistant d'enquête, peuvent se faire assister
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