courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une décision de sanction prise à l'encontre d'un contrôleur

salles de bain, l'association a, après expertise, assigné les maîtres d'oeuvre, les entreprises et leurs assurances en indemnisation ; que la société Avril a appelé en garantie le Gie Ceten Apave, contrôleur

E..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) et avec le concours de la société Bureau Véritas, contrôleur technique, fait construire plusieurs pavillons par la société

laquelle a sous-traité les travaux de carrelage à l'entreprise [3], depuis en liquidation, assurée auprès de la [5] ; que la société [1], assurée auprès de la société [6], est intervenue en qualité de contrôleur

judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, titulaire du lot "gros oeuvre", la société Dehay, assurée auprès de la société La Lilloise, titulaire du lot "couverture et VMC", la société Socotec en qualité de contrôleur

X..., architecte, de la société bureau Veritas, contrôleur technique, de la société Etablissements Brunet depuis lors en liquidation judiciaire pour le lot menuiseries extérieures, assurée par la compagnie

fonctionnaire territorial, du chef de détournement de fonds publics, s'agissant du premier, pour avoir signé les courriers d'attribution d'aides, les arrêtés de mise en paiement et nommé M F... au poste de contrôleur

Grazziani bois architecture (BGB architecture) en tant que maître d'oeuvre, assurée auprès de la MAF, -la société SP2i, bureau d'études fluides, assurée auprès de la MAF, -la société Bureau Véritas, contrôleur

Nicolas X..., architecte, avec une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et la société Contrôle et Prévention (CEP), aux droits de laquelle se trouve la société Bureau Véritas, en qualité de contrôleur

risks puis la SA AXA Corporate solutions assurance, et Ceska Pojistovna ; que reprochant à l'assurée, qui s'y était obligée, de s'être abstenue de leur transmettre les avis, rapports et réserves du contrôleur

syndicat) ; que des désordres étant apparus, ce syndicat a assigné en réparation la SNCI, aux droits de laquelle se trouve la société Cap Atrium ; qu'ont été appelés en garantie le bureau d'études techniques

technique est encadrée par les termes de sa mission ; qu'en l'espèce, la convention de contrôle technique, régularisée le 19 décembre 2003 entre les parties, prévoit notamment que la mission de contrôle

susceptibles d'une qualification pénale; qu'en l'espèce, le non respect des règles prévues par le statut du GIE, les contestations des travaux facturés et payés sur la désignation irrégulière des contrôleurs

X..., en qualité d'architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Socotec, contrôleur technique, la société Halle SGE, entreprise générale et M.

Socotec avait évoqué les calorifuges dans son rapport de certification technique du 12 mai 2003, pour ensuite écarter tout manquement du contrôleur technique à ce titre, au prétexte que les calorifuges

Une mission de contrôle technique a été donnée à la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Holding Socotec. 4. La réception est intervenue le 24 janvier 2000. 5.

Pierre Segui, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Socerama, 9 / à la société Béton de France Ile-de-France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Béton rationnel contrôle

technique, dont les bureaux sont sis Le Mansard, B, place Roméo de Villeneuve à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège,