Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 797 résultats pour « contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Une telle décision doit parvenir à l'agent dans le délai de deux mois suivant la date de dépôt de sa demande et en tout état de cause au moins quinze jours avant la date sollicitée de départ en congés.
Article R712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.
Article 591
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Article D313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget ou lorsque cette inscription
Article Annexe 1
Décision en matière de certification La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après son évaluation, accompagnée d'un retour écrit indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences
Article 2268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
LEGIARTI000034485909
DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE-À-FAUX HAUTEUR LIBRE SOUS L'OBSTACLE NOMBRE ET POSITIONNEMENT DU OU DES DISPOSITIFS D'AIDE À LA DÉTECTION D'OBSTACLE hl ≥ 2,20 m Aucun dispositif nécessaire.
Article R5211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72
Cet avis est inclus dans la documentation concernant le dispositif. L'organisme habilité informe l'autorité consultée de sa décision.
Article R6152-604
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43
Une convention passée à cet effet entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président
Article D337-128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 52
Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'une personnalité qualifiée de la profession.
Article Annexe 4
dispositif nécessaire.
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés
Article 7
-Les décisions prises par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou leur représentant, en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.
Article L311-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27
fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative.
Article R242-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
-Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité.
Article 8
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou à leur représentant, et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article R6152-404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43
Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement, une convention
Article L223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47
Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service dont relève le dispositif
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service dont relève le dispositif
Article 130.71
Navires de charge effectuant une navigation internationale 30 mois Deux inspections au moins tous les cinq ans. L'intervalle entre deux inspections ne doit pas dépasser 36 mois.
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