Pour annuler les contraintes litigieuses, l'arrêt énonce qu'en cas de différentiel de montant entre la mise en demeure et la contrainte portant sur les mêmes périodes de cotisation, la seconde n'est pas

, menace ou surprise ; que l'élément de contrainte suppose que l'auteur use de moyens de contrainte pour obtenir l'acte sexuel, non pour obtenir le silence concernant cet acte ; qu'en déduisant l'élément

est alléguée et que la contrariété est recevable dans la mesure où les deux décisions sont manifestement inconciliables entre elles, et que de plus, par leur rapprochement, elles aboutissent à un déni

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'en annulant les contraintes litigieuses aux motifs que « seules les contraintes sont versées aux débats par les parties

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi, contrariété

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 86 du traité instituant la communauté européenne, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, contrariété

celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en retenant en l'espèce, pour annuler la contrainte litigieuse, que la référence dans la contrainte à la

du dossier qu'une contrainte avait bien été émise à l'encontre de M.

avant le terme « contrainte » ne satisfaisait pas aux exigences de motivation que doit revêtir une contrainte, sans rechercher si les mentions figurant sur la mise en demeure visée par la contrainte ne

que l'opposition à contrainte indiquait expressément qu'il formait opposition à contrainte afin de « pouvoir défendre mes droits devant votre tribunal », la cour d'appel a toutefois considéré que « force

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de

visait la mise en demeure et la période d'exigibilité et portait le même montant que la mise en demeure, a retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que ni la contrainte ni la mise en demeure « ne

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 65 du Code pénal, 32, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 470, 591, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contrariété

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 1°/ que si la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre au cotisant de connaître

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance et contrariété

paiement de rappel de salaire alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas tenu compte des réclamations de Mme Y... quant à sa qualification et que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la contrariété

2019, soit bien avant l'expiration du délai de l'action en exécution de cette contrainte ; que pour confirmer le jugement entrepris ayant retenu cependant que l'action en exécution de la contrainte était

identiques à ceux figurant sur les contraintes ; qu'en jugeant que les contraintes n'avaient pas permis à Mme [E] d'avoir connaissance de la nature et de la cause des obligations dont l'exécution lui

des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, la cotisante se prévalait de la nullité de la contrainte du 13 avril 2016 en soulignant qu'elle s'était acquittée de l'intégralité des