DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE DAME A..., AU MOTIF QU'ELLE CONNAISSAIT LORSQU'ELLE A CONTRACTE LES RISQUES QUE FAISAIENT COURIR LES POURSUITES PENALES EN COURS, QUE, LES SOUS-ESTIMANT, ELLE AVAIT CRU

X..., le capital décès prévu au contrat ; Attendu que l'Institut de prévoyance de l'industrie cinématographique "IPICAS" intervenant à la place de la CAPRICAS fait grief à l'arrêt (Paris, 17 septembre

de la disparition matérielle de cette somme, alors qu'il aurait, de quatrième part, omis de rechercher en quoi la vente de l'immeuble de la rue Frincambault, qui présentait tous les caractères d'un contrat

conclu avec la société AP Consultants, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est de l'essence du contrat aléatoire que chacune des parties ait l'espoir de réaliser un gain et qu'elle assume le risque corrélatif

l'assureur suppose l'existence d'un contrat d'assurance ; que la résiliation du contrat met fin à celui-ci erga omnes ; qu'il appartient à l'assuré et à l'assureur de définir ce sinistre ; qu'en déclarant

DECEDE LE 16 AOUT 1977 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE CETTE CLAUSE QUE LES CONSORTS D, AUX DROITS DE LEUR AUTEUR, AVAIENT FORMEE EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT CONTRAIRE

toutes les parties, soit pour une ou plusieurs d'entre elles, dépendant d'un événement incertain " que parmi ces contrats aléatoires, se trouve le contrat d'assurance ; Attendu que l'existence de l'aléa

A... avait pu légitimement décider de ne pas mettre en oeuvre la carrière de course de "Lady du F..." et de la retirer de l'entraînement pour la réserver comme poulinière, alors que, d'une part, le contrat

et violé, par fausse application, I'article 1 591 du Code civil ; 2 / que la vente d'un droit viager constitué en contrepartie d'une somme effectivement convenue et versée par l'acquéreur est un contrat

A VERSE LA SOMME DE 72.500 FRANCS EN CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT CONSENTIE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE "LIBRE SERVICE VALMANTE", QUI EXPLOITAIT DANS LE LOCAL VOISIN DU SIEN UNE EPICERIE

d'assurance, contrat aléatoire, l'aléa tient lieu de contrepartie à la prime et constitue la cause de l'obligation de payer celle-ci ; que la clause de réclamation subordonnant la garantie à une réclamation

VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LEUR ALIENATION; QU'APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET CONTATE QUE DAME Y...

et ainsi violé l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance étant un contrat aléatoire, la garantie n'est pas due lorsque l'assuré savait, au moment de la souscription

et ainsi violé l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance étant un contrat aléatoire, la garantie n'est pas due lorsque l'assuré savait, au moment de la souscription

d'assurance, un contrat aléatoire, et la caution ayant, contrairement à l'assureur, un recours contre le débiteur, une caution peut parfaitement garantir les conséquences d'un risque qui n'aurait pas

de ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 1152, 1226, 1229 et 1979 du Code civil ; 2 / que le contrat de vente du 2 mars 1982 précise qu'en cas de résiliation de la vente, les "mensualités

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de Toulouse, société d'assurance à forme mutuelle contre la grêle, dont le siège est à Toulouse

NE SAURAIT ETRE DISCUTEE NI MODIFIEE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE ALEATOIRE DE L'ACCORD RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND DONT L'ARRET ATTAQUE N'A PU CONTESTER