CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par le gaz - Interprétation d'un contrat de concession - Commune du Vésinet - Abaissement

syndicat intercommunal du Haut Var pour l'utilisation des eaux du Verdon à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement de la ville de Salernes : 1) le contrat

construction des tremplins de saut du Praz ; qu'en juin 1989, la société Ballot a sous-traité les travaux de terrassement, réseaux externes, câblages à la société Ursella ; qu'à la suite de l'annulation du contrat

[B] avait été exclu de la société le 23 mars 2001 par ses associés, que le droit d'intégration qu'il avait payé à ses associés au contrat d'exercice en commun ne faisait pas partie de l'actif de la société

DES FETES DE LA COMMUNE, A CE QUE SOIT ORDONNEE SON EXPULSION IMMEDIATE ET A CE QU'IL SOIT CONDAMNE A PAYER A LA COMMUNE UNE INDEMNITE DE 1.000 F PAR MOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, 2° FASSE DROIT

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat

l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, telle qu'elle a été complétée par la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que les pièces relatives au contrat

éléments relatifs au bâtiment de restauration scolaire et de la halte garderie d'enfants de 3 à 6 ans : 1) « le fait générateur à l'origine de la désignation de l'architecte Monsieur X-X X » ; 2) le contrat

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris en date du 20 août 1980 lui refusant la

formulaire de « Constatation notification de la rupture du contrat d'apprentissage » document signé également du liquidateur constituant un accord écrit de rupture du contrat signé des deux parties au

Z...; que les statuts de la SCM ont été en conséquence modifiés, et un nouveau contrat d'exercice en commun de leur activité a été conclu le même jour entre MM.

- Sur l’absence contestée de convention d’exercice en commun entre les parties Les défendeurs soutiennent que la demande de Mme [I] est dépourvue de fondement contractuel dès lors que le contrat d’exercice

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de droit commun à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur

D... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la délibération du 21 septembre 2010 prise au sein du contrat d'exercice en commun et, en conséquence

que la délibération du 21 septembre 2010 modifiant l'article 9 du contrat d'exercice en commun viole l'article 1134 du Code civil, - constater que Messieurs [X], [Y], [H], [R], [D], [L] et [C] ont commis

SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'EGUILLES DU 8 JUIN 1969, DECIDANT LA RESILIATION D'UN CONTRAT

. ; que, lors de ces cessions, les infirmières ont conclu un contrat d'exercice en commun de leur profession sans partage des honoraires ; qu'en 1996, Mme X... a cédé ses droits incorporels à Mlle A...

Y..., psychiatre, ont, le 25 août 1983, constitué une société civile de moyens et signé un contrat d'exercice en commun de la profession ; que le 22 mars 1984, ils ont conclu une convention prévoyant une

X... ont conclu un contrat d'exercice en commun de la médecine et constitué une société civile de moyens ; que M.

du contrat d'exercice en commun de l'activité médicale.