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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137235ecd58014677408d8b
4 janvier 2000
4 janvier 2000
nature à caractériser un contrat à durée déterminée, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8cc
27 avril 1968
27 avril 1968
A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5972c
26 janvier 1982
26 janvier 1982
ELLE A ETE COMMUNIQUEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LEQUEL EN A FAIT LONGUEMENT ETAT DANS SON RAPPORT AU JUGE-COMMISSAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CAUTIONNEMENT EST, PAR SA NATURE, UN CONTRAT
Source officiellecr
613724f1cd58014677419ac7
28 avril 1987
28 avril 1987
Il y a là présomptions de fait venant compléter la preuve résultant des déclarations des témoins" ; alors que, la preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit être faite
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4caec
1 juillet 1992
1 juillet 1992
sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301292
9 décembre 2008
9 décembre 2008
, à l'exclusion de tout autre type d'activité" et qui en a exactement déduit que ce contrat était un contrat civil par nature, a pu retenir que le fait pour les bailleurs d'avoir signé un bail comportait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00697
16 septembre 2014
16 septembre 2014
; Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil, l'arrêt relève que la caution ne démontre pas son intérêt personnel dans l'opération commerciale
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e3ca
12 juin 2001
12 juin 2001
C... a soutenu, dans ses conclusions signifiées le 12 avril 1996, que "le cautionnement étant un contrat civil représentant un engagement de payer une somme d'argent, doit respecter les prescriptions de
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e94e
3 mai 1967
3 mai 1967
(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 NOVEMBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR
Source officielleciv1
6137242ccd580146774132f2
29 septembre 2004
29 septembre 2004
celui-ci trouvait ses limites dans le respect de la dignité de la personne et dans la sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, que le litige s'inscrivant dans le cadre d'une résiliation d'un contrat
Source officiellecomm
6137234fcd58014677408179
26 mai 1999
26 mai 1999
Monique X..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Thérèse, Ginette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) (chambre civile
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5c7
20 mars 1974
20 mars 1974
(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 10 MAI 1973, QUI, POUR INFRACTION ASSIMILEE A LA BANQUEROUTE, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DETOURNEMENT D'ACTIF, L'A CONDAMNE A TREIZE
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89513
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Au soutien de son appel elle fait valoir que : le juge du contrat de travail est incompétent les parties étant liées par un mandat d'agent commercial, contrat civil par nature Madame Z... avait uniquement
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b14b
7 janvier 1970
7 janvier 1970
GARANTIR LE TIRE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR CARAYANNIS SUR LA LETTRE DE CHANGE NON VALABLE COMME TITRE CAMBIAIRE ETAIT UN CONTRAT
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fdbd
19 février 1998
19 février 1998
sommes qu'il ne détenait qu'à titre précaire, à charge par lui de les représenter au CIFTP, le demandeur s'est rendu coupable du délit d'abus de confiance ; "alors que, d'une part, la preuve du contrat
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5918b
16 octobre 1978
16 octobre 1978
D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES, GOLDENBERG FAISAIT ETAT DE SA QUALITE DE RESTAURATEUR POUR SOULIGNER SON ABSENCE D'INTERET PERSONNEL A L'OPERATION CAUTIONNEE ET QUE LE CAUTIONNEMENT, CONTRAT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101262
29 octobre 2014
29 octobre 2014
ainsi que le contrat de prêt, accessoire, comporte obligatoirement la mention de la nature commerciale du contrat de vente, principal, pour retenir la qualification de contrat civil de démarchage à domicile
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50e
18 avril 2012
18 avril 2012
personnel du camping, et font état d'une clause exorbitante du droit commun des contrats civils.
Source officiellecr
6079a9079ba5988459c4f342
28 janvier 1976
28 janvier 1976
PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QUE D'AUTRE PART LA PREUVE DU CONTRAT DE DEPOT DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DETENTION
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38f5
4 décembre 2012
4 décembre 2012
SUR QUOI : Sur le moyen tiré de l'inexistence de la convention d'arbitrage (article 1492 1° du code de procédure civile) : Le GAEC soutient qu'aucun contrat n'a été conclu relativement à la livraison
Source officiellePage 2 sur 20117