AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245291
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Ils font en particulier valoir que les contrats civils de solidarité prévus par la loi n o 1.481 du 17 décembre 2019 n’offrent pas une protection suffisante aux couples de même sexe.
Source officiellePage 1 sur 19547
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642083
23 octobre 1970
23 octobre 1970
AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - [1] Inapplicabilité des règles du contrat
Résumé IA — à vérifier