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390 932 résultats pour « contrat civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245291

Admin. suprême

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Ils font en particulier valoir que les contrats civils de solidarité prévus par la loi n o 1.481 du 17 décembre 2019 n’offrent pas une protection suffisante aux couples de même sexe.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CONTRAT SOCIAL

SIREN 334138484GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

20/07/2012

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CONTRAT SOCIAL

SIREN 334138484GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

20/07/2012

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642083

Admin. suprême

23 octobre 1970

23 octobre 1970

AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - [1] Inapplicabilité des règles du contrat

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100511

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

du GAEC de La Berhaudière susceptible de s'analyser comme un commencement de preuve par écrit et que s'agissant d'un contrat civil à l'égard de ce dernier, il ne pouvait être suppléé à cette carence par

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb25

Cassation

22 novembre 1977

22 novembre 1977

L'INTERET GENERAL ET NON LES INTERETS PRIVES DE PARTICULIERS ; ET AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE NE SERAIT PAS NE DIRECTEMENT DU DELIT MAIS TROUVERAIT SA SOURCE DANS L'INEXECUTION D'UN CONTRAT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400946_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de travail et que la décision du 28 février 2024 constitue " une intervention indue dans un contrat civil ".

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5545f

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

DETERMINEE ET SI LE POINT DE DEPART DE CELUI-CI SE SITUAIT AU DEBUT OU A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, REJETTE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE SALARIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LOUAGE DE SERVICES EST UN CONTRAT

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d8b

Cassation

17 juillet 1984

17 juillet 1984

est reproché à l'arrêt d'avoir écarté cette prétention alors, selon le pourvoi, que le cautionnement est par sa nature un contrat civil ; que pour retenir néanmoins la qualification de contrat commercial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306050_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B conteste l'absence de prise en charge par son assurance de ses échéances de prêt suite à une déclaration d'incapacité totale de travail en date du 3 août 2022.

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c4138f

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

DEMANDE DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE GARANTIRAIT QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ET SES SUITES MAIS NE POURRAIT ETRE ETENDUE A LA GARANTIE D'UNE FAUTE DELICTUELLE DETACHABLE DU CONTRAT

Source officielle
CC

comm

6079d31c9ba5988459c57a89

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

; Attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé exactement que le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil, la cour d'appel a relevé souverainement qu'il n'était pas établi que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0328DEC000256219

Admin. suprême

28 mars 2023

28 mars 2023

Il exposait qu’il n’avait pas exercé la fonction de conseiller parlementaire sur la base d’un contrat de travail, mais sur la base d’un contrat civil, et que cette fonction n’était pas de celles qui attiraient

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44994

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

LES CONDITIONS DE L'OPERATION RESULTANT DES ARTICLES R 312-1 A R 312-20 DU CODE DE L'URBANISME, LESQUELLES ETANT D'ORDRE REGLEMENTAIRE SONT DEROGATOIRES AUX PRINCIPES REGISSANT LES CONTRATS CIVILS, L'ARRET

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c1b

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

monte conclu entre un jockey et un entraîneur constitue un contrat civil d'entreprise et non un contrat de travail ; que, conclu entre deux sujets déjà parties à un contrat de travail ayant pour objet

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54704

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

1948 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE DE DEUX CONVENTIONS DISTINCTES : 1° UNE LOCATION DE LOCAUX NUS, LAQUELLE ETAIT UN CONTRAT

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ee2

Cassation

10 décembre 1985

10 décembre 1985

N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION, DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR QUE LE CARACTERE

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c591d6

Cassation

9 octobre 1978

9 octobre 1978

ET DOIT ETRE PROUVE SELON LES REGLES DU DROIT CIVIL ET QUE LE FAIT D'ETRE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE NE SUFFIT PAS A RENDRE COMMERCIAL L'ENGAGEMENT SUR SES BIENS PERSONNELS DE CE DIRIGEANT ; D'OU IL

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecef

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

A DENIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE MANDAT ; QU'IL A SOUTENU QU'IL AVAIT FAIT TRANSFERER DE TUNISIE EN FRANCE DES FONDS LUI APPARTENANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE CHARLES X..., PERE DES PARTIES CIVILES,

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcf00

Cassation

24 mai 1995

24 mai 1995

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de cette somme, formée par la CRAM à l'encontre de Mme X..., le Tribunal d'instance énonce que les soins n'avaient pas été fournis en exécution d'un contrat

Source officielle
CC

comm

6137247ecd58014677415f68

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Interbrew la somme de 36 047,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1999, date de la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement est, par sa nature, un contrat

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Macovei et autresc/Moldova

ECLI:CEDH:001-217023

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

La requête n o 58141/19 concerne l’annulation d’un contrat civil à la suite d’une action en justice fondée sur des moyens qui auraient été déjà examinés dans une procédure antérieure ayant abouti au rejet

Source officielle