L'ARRET CONFIRMATIF A DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CESSIONS DE CREANCES AINSI OPEREES, AU MOTIF QUE CES CESSIONS, ANALYSEES DANS LEUR ENSEMBLE, CONSTITUAIENT DES CONTRATS

recherche sur la valeur exacte de la prestation ainsi rémunérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 2°/ que la nullité d'un contrat

gérant de la société MCPR à sa fille Mme [V] le 2 janvier 2012 constitue un contrat commutatif déséquilibré signé au cours de la période , - Dire que le contrat de travail de Mme [V] est nul en application

des parties à un contrat commutatif, qui peut justifier son annulation, s'apprécie à l'aune exclusive des prestations respectives des parties ; qu'en relevant, pour annuler le contrat de professionnalisation

ad'hoc de la société MCPR ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE, par application de l'article L. 632-1 du code de commerce, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements tout contrat

Estimant que ce protocole d'accord passé pendant la période suspecte de la société ADJ constituait un contrat commutatif dans lequel les obligations de la société ADJ excédaient notablement celles de l'autre

Estimant que ce protocole d'accord passé pendant la période suspecte de la SIS constituait un contrat commutatif dans lequel les obligations de la SIS excédaient notablement celles de l'autre partie, Maître

ATTENDU QUE L'AES ET LA SOCIETE LES FOYERS OUVRIERS INTERNATIONAUX FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTEES DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET AYANT RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL, CONTRAT

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-107.2 et L. 621-110 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action en nullité des contrats

ses fiches de paie ; Aux motifs que « l'article L. 632-1 du code de commerce dispose : "Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 2° Tout contrat

qu'en jugeant le contraire, la cour a violé le texte susvisé ; 3° ALORS QUE le contrat commutatif, qui suppose une convention bilatérale, est celui par lequel chacune des parties s'engage à donner ou

Quand bien même la reconnaissance de dette du 10 octobre 2012 serait qualifiée de contrat commutatif susceptible d'annulation sous le visa de l'article L. 632-1 2 ° du code de commerce, encore faudrait-il

X... établissait l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat sans tenir compte de ce qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail de M.

Auto doit être condamnée à payer la somme de 30.000 € à la SARL Auto Contrôle Normand » ; ALORS, D'UNE PART, QU'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat

M..., lors de la phase de redressement judiciaire de l'entreprise ; que selon l'article L. 632-1 2° du code de commerce est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent

LA PERFECTION DE LA CONVENTION DOIT PORTER, NON SEULEMENT SUR LES BIENS A ECHANGER, MAIS AUSSI SUR LE MONTANT DE LA SOULTE QUI CONSTITUE L'UNE DES PRESTATIONS PROMISES POUR ASSURER L'EQUILIBRE DE CE CONTRAT

de vente immobilière du 10 octobre 2011, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

en estimant qu'une telle possibilité était exclue, a violé les articles 887 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement analysé l'acte du 20 juin 1988 en un contrat

légale au regard des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 3 / qu'est entaché de nullité de plein droit, lorsqu'il a été souscrit depuis la date de cessation des paiements, tout contrat

Aux termes de l'article L 632-1 du code du commerce, " sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes suivants : - tout contrat commutatif dans lequel les obligations