demande alors, selon le moyen : 1 / que les nullités de la période suspecte concernent, d'une part, les actes à titre gratuit, translatifs de propriété mobilière ou immobilière, d'autre part, tout "contrat

que l'apport d'immeubles à une SCI par un associé commun en biens constituait un contrat commutatif et non pas un acte à titre gratuit ; qu'en faisant application à la présente espèce de la jurisprudence

des biens indivis, alors, selon le moyen, que la partage amiable, qui est la convention gratuite qui met fin à une indivision en répartissant des droits réels entre les copartageants, n'est pas un contrat

Me [O] ès qualités expose que : –le contrat d'apport en société est considéré comme un contrat commutatif, –la valeur de l'immeuble a été volontairement diminuée de la somme de 312 802 € car s'il avait

de 267 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation des paiements, les contrats

attaqué d'avoir annulé l'acte de partage en vertu de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / qu'en qualifiant l'acte de partage de la communauté des époux Z... de contrat

de 310 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation des paiements, les contrats

de 257 500 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation des paiements, les contrats

BTP et à la condamnation du liquidateur à lui remettre les documents afférents à la rupture et les bulletins de salaire depuis le mois de juillet 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité des contrats

judiciaire, de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 632-1 2° du code de commerce sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements tous contrats

celle de 165 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les contrats

d'un déséquilibre des prestations entre les parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-2 du code de commerce ; 2°/ que les contrats commutatifs passés par le débiteur pendant

la cession de créances professionnelles effectuée à titre de garantie et sans stipulation de prix conformément à l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ne relève pas de la catégorie des contrats

Dès lors, l'avenant objet du litige est un contrat commutatif ce que ne contestent plus les parties.

commutatif n'est pas notablement déséquilibré au sens de l'article L. 632-1 2° du code de commerce ; que tout d'abord, il convient de relever que le contrat commutatif notablement déséquilibré en période

société Filotex, que par l'acte litigieux, la société Ermit a cédé un actif à la société Filotex sans réelle contrepartie en période suspecte, entraînant un préjudice pour les créanciers et que ce contrat

En application de l'article L. 632-1 du code de commerce, sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, notamment tout contrat commutatif dans lequel les obligations du

Par jugement daté du 08 décembre 2020, le tribunal de commerce de Poitiers, au visa de l'article L. 632-1 du Code de commerce et tenant compte de ce que le contrat de travail était un contrat commutatif

commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; que pour apprécier le caractère déséquilibré d'un contrat commutatif passé pendant la période suspecte

d'un déséquilibre important au détriment de l'employeur ne pouvait justifier l'annulation du contrat de qualification, d'autre part, que ce type de contrat n'était pas désavantageux pour l'employeur ;