Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

A ce titre, Il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il lui a alloué 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat.

indemnisée de son bénéfice escompté. 48-Elle rappelle que les appels d'offres pour des ventes commerciales de biens auprès des Forces Armées des Emiraties sont soumis à des règles spéciales, et que les contrats

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Y... en conséquence de la résiliation du contrat ; que la Défense Mondiale, agissant par voie de subrogation aux droits de son assuré, a demandé la condamnation du responsable de l'accident et de son

C soumise aux dispositions du décret du 3 octobre 1949 modifié, fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale, demande réparation des préjudices que lui aurait causés l'application tardive

de même que l'article 2-1-4 des conditions générales du contrat "auto" relatifs à la garantie défense litigieuse prévoient que la SA La Sauvegarde assure la défense de l'assuré devant les juridictions

X... était régi par les dispositions réglementaires applicables aux agents sous contrat de la défense nationale, à l'exception de sa rémunération qui restait régie par la convention collective de la métallurgie

calculées sur la rémunération de base perçue dans l'emploi de détachement, n'emporte pas une telle conséquence ; Considérant que ni le décret susvisé du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sous contrat

DE SES INTERETS CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DONT LA DAME X...

CONCLU LE 1ER JUIN 1969 ENTRE LA SOCIETE ANONYME SEPLO, ACTUELLEMENT DENOMMEE WEEK-END PUBLICATION DENOMMEE ET Y..., ONT RELEVE QUE SI CE CONTRAT, QUI FAISAIT DEFENSE A Y...

B..., né le 18 novembre 1959, ouvrier d’Etat au ministère des armées, est devenu agent sur contrat de la défense nationale sur le fondement des dispositions du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement n° 85

; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté interministériel du 25 août 1980 pris en application du décret du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sous contrat

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 20 février 2001) qui, ayant déclaré nul le contrat d'assurance sur le fondement de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

liquidation de ses biens, l'exécution, dans un ensemble lui appartenant, des travaux qui ont provoqué l'effondrement de l'intérieur du bâtiment ; que l'entrepreneur avait souscrit auprès des AGP un contrat

PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE PLUCHON, ENGAGE LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA SOCIETE FIDEX A SON BUREAU D'ANGOULEME EN QUALITE DE COMPTABLE, AVAIT SIGNE UN CONTRAT

QUI ETAIT DEPUIS LE 30 JUIN 1949 AU SERVICE DE LA SOCIETE < LA DEFENSE GENERALE > DEVENUE EN 1967 LA SOCIETE SEVEX, A ETE LICENCIEE LE 31 MARS 1970, QU'ELLE A DEMANDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE