la fourniture et l'installation d'un système de chauffage par la société AEER Alsace ; qu'ils ont assigné le prêteur afin d'obtenir l'annulation du contrat de financement et le

de crédit-bail en suite de la résolution du contrat de vente, les loyers ne sont dus, en un tel cas, par le preneur que jusqu'au jour de sa demande judiciaire en résolution de la vente ; Attendu, selon

La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

-A..., en la personne de Mme Y..., étant désignée liquidateur ; que la société Banque populaire Lorraine Champagne (la banque) a déclaré au passif une créance résultant d'un contrat de financement de matériels

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2020), le 19 mars 2012, Mme [O] a souscrit un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques avec la société Rev'solaire ainsi qu'un contrat de financement

de vente et d'installation des panneaux solaires conclu avec la société Gold énergies et celle du contrat de financement conclu avec la société Sofemo et débouté M. et Mme [S] de leur demande de dommages-intérêts

Il en déduit que le moyen tiré d'une interdépendance du contrat de financement avec les contrats de prestations n'est pas fondé. 9.

Finance France, Mme Z... s'étant portée caution solidaire ; que le 1er avril 1999, Mme Z... a signé un contrat de location de longue durée pour le même type de matériel sur lequel la société SLA Financement

d'abonnement de télésurveillance auprès de la société TEP France (la société TEP), ainsi que des contrats de financement avec la société Crédit de l'Est, la société Lyon bail, devenue la société Finalion

Y..., lequel a souscrit un contrat de financement auprès du Crédit de l'Est ; qu'au moment de la régularisation de cette dernière vente a été demandé le certificat de non gage, qui n'a pu être délivré

La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

convention conclue entre les parties s'analyse en une location avec une promesse unilatérale d'achat par le locataire qui a conservé et exercé le libre choix du matériel et du fournisseur, que les deux contrats

EN L'ESPECE, QUE LE CONTRAT DE VENTE CONSTITUE LA CAUSE INDISPENSABLE DU CONTRAT DE FINANCEMENT CONCLU EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES

, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONTRAT DE FINANCEMENT ETAIT VALABLE ET A CONDAMNE LES EPOUX X...

retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence

que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence

retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence

ONT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE MONEGASQUE " LE PRET " UN CONTRAT DE FINANCEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT PRECITE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ALORS QUE

de financement du poste de directeur : Considérant que le contrat de financement du poste de directeur stipule que sa résiliation donne lieu à un préavis courant jusqu'au 31 décembre de l'année suivante