AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a4cd58014677417324
14 juin 2005
14 juin 2005
à la société de gestion de portefeuille Cogeter, ont constaté, en juillet 1990, la perte du capital qu'ils avaient investi ; qu'ils ont assigné en paiement d'une certaine somme la banque et la société
Source officiellePage 2 sur 152
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00037
28 janvier 2026
28 janvier 2026
la société SPG), société de gestion de portefeuille concurrente, ainsi que M.
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