de travail à l'encontre des sociétés SNR et Onet ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, aux motifs que le contrat passé entre les sociétés Onet et SNR constitue un contrat de sous-traitance

de sous-traitance- ; que ledit contrat ne stipulait pas en outre, ainsi que le soutenait X..., que le personnel de l'entreprise Y... restait sous la responsabilité de ladite entreprise ; que, dès lors

de sous-traitance et non pas de mise à disposition de main d'oeuvre, la cour d'appel qui était tenue de déterminer la nature juridique exacte du lien unissant la société Soprema à l'entreprise Pereira

de compétence, la société française France montage, sous-traitante, qui était intervenue sur un chantier en France, avait demandé au juge italien l'annulation du contrat de sous-traitance, sur le fondement

l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE c'est à l'entrepreneur principal que le sous-traitant doit réclamer le paiement des créances qu'il détient à son égard en vertu du contrat de sous-traitance

à la société Chagnaud, qui ne devait pas obtenir l'accord de la société Botta qu'elle s'était contentée d'aviser, de réaliser les ouvrages du contrat de sous-traitance dans le délai imparti, la cour d'appel

demandées en application de l'article 3.6.2.5 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux de l'OPH Var Habitat n'étaient dues qu'en cas d'absence de communication des contrats

conclu le 22 février 2005 entre la Société HDC et la Société HUNNEBECK est un contrat de sous-traitance, et non un contrat de location avec mise à disposition du personnel, comme le soutient la SCI ;

de 49 725 francs HT ; que Michel A... et la SMEI soutenaient que ce contrat était un véritable contrat de sous-traitance, et non un contrat fictif (arrêt p. 11) ; qu'il résultait du procès-verbal de l'inspecteur

et non la requalification des contrats des travailleurs employés par les sous-traitants, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

par Mme A... qu'il n'existait aucun contrat de sous-traitance entre le sous-traitant de premier rang et les sous-traitants de second rang, en outre, les salariés des sous-traitants ne disposaient pour

chiffrage des devis des "sous-traitants" par "les Maisons Reboul", absence de définition des travaux sur les prétendus contrats de sous-traitance, au demeurant identiques, remises aux artisans, paiement

du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant ; qu'en l'espèce, un contrat de sous-traitance pour un montant ferme non révisable de 225.000 € a été conclu le 15

de sous-traitance et non des prêts illicites de main-d'oeuvre ; Attendu que, pour déclarer la prévention établie, les juges du fond relèvent qu'il résulte des constatations, incontestées, de l'inspecteur

de sous-traitance et non de société en participation et que Jean-Pierre Y... n'ayant fourni aucun travail, il ne peut prétendre à un quelconque paiement ; que les termes de cette convention sont particulièrement

par des sous-traitants, le contrat conclu entre l'opérateur de transport et le sous-traitant mentionne, à titre indicatif, le volume de prestations qu'il est envisagé de confier à ce dernier, l'opérateur

respecté les prescriptions de laloi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui prévoient l'agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ni les dispositions contractuelles la liant à la

de sous-traitance et non celle du second.