celle-ci au sein de l'entreprise, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve en l'état d'un contrat de travail apparent, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter

que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

judiciaire et au CGEA-AGS qui contestent l'existence d'un contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve ; que ni l'absence d'activité de l'employeur, ni l'absence de fourniture d'un travail par

de travail ; qu'en conséquence la preuve n'est pas rapportée d'une relation salariale entre Monsieur Jean X... et la Société BSF ; ALORS QU ' en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe

avait perçu une rémunération, sans constater qu'un travail effectif aurait été accompli en contrepartie par celle-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et

de travail ; Attendu que M.

de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; que constitue un contrat de travail apparent celui par lequel le propriétaire d'un domaine met à

d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il faisait état outre de bulletins de paie régulièrement édités à son

d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il faisait état outre de bulletins de paie régulièrement édités à son

par Mme Y... des cotisations sociales au régime général de la sécurité sociale, dont est susceptible de se déduire un contrat de travail apparent, le conseil des prud'hommes ne pouvait reprocher à Mme

d'un contrat de travail ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que Mme [I] ainsi que MM.

précité et de l'article 1315 du code civil qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui le conteste de démontrer, à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité

[D] portaient sur un salaire ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si elle était dispensée de rapporter la preuve d'un contrat de travail en présence d'un contrat de travail apparent résultant

statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait en conséquence à Maître Z... ès qualités et aux AGS, qui en

de l'AGS CGEA, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que pour dire que M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en

de documents sociaux rectifiés ainsi qu'au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui