Eu égard aux conditions particulières d'exercice des missions qui lui sont confiées, il est convenu que le Docteur X... exerce ses fonctions dans la limite des dispositions du présent contrat exclusif

Dantan avait signé auparavant un contrat exclusif de transport routier de matériel postal et que cette prestation avait été assumée par M.

, par divers procédés déloyaux, laissé croire à de la clientèle de la société Expert France qu'elle détenait un tel contrat de distribution exclusive ; Que dès lors le présent litige ne comporte aucune

SONT TENUS DE REPONDRE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE X..., LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QU'AUCUN DES FAITS DONT CELUI-CI SE PLAIGNAIT N'ETAIT FAUTIF ; QU'EN RETENANT AU CONTRAIRE

engagé à compter du 21 janvier 2002, en qualité de chargé de clientèle, par la société Creserfi qui exerce une activité de prestation de services financiers et crédits ; qu'aux termes de l'article 3 du contrat

l'exclusivité, à savoir le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Bénélux, la France, la Suisse, l'Espagne, le Danemark, l'Australie et le Japon et, par ailleurs, une période de temps antérieure à l'expiration du contrat

DECIDE QUE TOUTE INTENTION LIBERALE DE SA PART ETAIT EXCLUE, EN ESTIMANT QUE LES VERSEMENTS LITIGIEUX CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE

déféré (Rouen, 2 mars 1995), que le 29 janvier 1981, la société Générale Boissons Normandie (société GBN) a conclu avec la société SNC du Commerce, exploitant un fonds de commerce de brasserie, un "contrat

A cette fin, l'URSSAF a requalifié les contrats des VRP non exclusif en contrat exclusif avec la société et a procédé au redressement sur la base de de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre

Synergia ; qu'ainsi la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que pour établir la preuve du contrat

représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ; 14) l'avis motivé du comité des carrières et l'arrêté ou le décret de nomination par le directeur de la caisse nationale ainsi que le contrat

Y... lors de son affectation au service de la société Wavin BV n'excluait nullement la possibilité pour la société Wavin SA de rompre le contrat pour un motif économique ; qu'en jugeant qu'aux termes de

donc à légitimer le licenciement litigieux, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que par une interprétation nécessaire des termes du contrat

d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'indemnisation de tout sinistre dont le fait générateur s'est produit en période d'assurance est soumise aux clauses du contrat

un maire, ayant reçu du conseil municipal la délégation correspondante, qu'à conclure les contrats exclusivement destinés à assurer la couverture de risques incombant à la commune ou dont elle peut être

aurait, par divers procédés déloyaux, laissé croire à de la clientèle de la société Expert France qu'elle détenait un tel contrat de distribution exclusive ; Que dès lors le présent litige ne comporte

de distribution par courrier en date du 21 novembre 2002, elle devra faire application de la clause d'arbitrage que contient le contrat exclusif de vente en date des 15/19 juin 2000, qu'en effet, le

sanctionnés par la prorogation du délai de renonciation et la restitution intégrale des fonds versés par l'assuré et qu'en l'état du rachat total du contrat, exclusif de l'exercice de la faculté de renonciation