annulant des contrats, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; 7°/ que dans leurs écritures d'appel

Z... au cours des négociations ayant précédé la conclusion d'un contrat qu'elle a passé avec le gouvernement de la Libye ; que la SATEC a exécuté cet engagement en versant des sommes d'argent ; que M.

constaté l'existence d'une cause étrangère et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

volontairement créés ; que l'article 1.2 du contrat exclut les dommages immatériels ; que l'article 8.2 du contrat exclut par ailleurs de la garantie "les conséquences pécuniaires de toute nature découlant

pas donné de base légale à sa décision, au regard de ses propres constatations relatives à la loi étrangère applicable, et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne s'est pas

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'aux termes du second, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision

qu'une valeur indicative ; qu'il n'est d'ailleurs pas uniforme pour toutes les discothèques, que ce même taux descend à l'étranger alors qu'ailleurs on a recours à l'évaluation forfaitaire de la redevance

s'entend de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter son obligation; que l'obligation de payer des loyers pesant sur la société Yonne isolation tant que le contrat de location n'était pas résilié est

de l'intéressée, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de l'exigence de la connaissance de la langue étrangère expressément prévue comme condition de la formation et de l'exécution du contrat

que si le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère a été exposé de manière transparente à l'emprunteur, de sorte que ce dernier ait été mis en mesure d'évaluer, sur le

de confiance exige la constatation d'un contrat et d'une remise de fonds utilisés à des fins étrangères à celles stipulées d'un commun accord entre les parties ; ce qui exclut que le prévenu puisse être

, éditrice, a conclu un contrat avec M.

pas mobilisable car la société Stan avait souscrit un nouveau contrat auprès de la compagnie Gan, sans constater que ce nouveau contrat était en base réclamation, la cour d'appel a privé sa décision de

de la société UBN et a remplacé son directeur général, avec effet immédiat ; que, le 15 décembre 2010, la société Rotschild a résilié le contrat à effet du 11 février 2011 ; que la société UBN a conclu

de faire qui n'a pas exécuté son obligation ou l'a exécutée avec retard est tenu au paiement de dommages et intérêts dès lors qu'il ne justifie pas d'une cause étrangère libératoire ; qu'ayant relevé

travaillé pour la société SCAC depuis 1978 soit antérieurement à son contrat de détachement du 8 août 1985 par lequel il a été mis à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il a été lié par

Mme [K] a demandé qu'une partie du prix soit versée sur deux comptes ouverts dans des banques étrangères. 3.

le contrat pouvait être rompu à tout moment; que le paiement du salaire constituait la contre partie de l'exécution d'une obligation, en l'espèce l'exécution d'un travail effectif, qui n'a jamais été