; qu'en outre et concrètement, Monsieur Eric X... ne produit pas de contrat de travail, que certes en matière de contrat à durée indéterminée, l'existence d'un contrat de travail n'est pas nécessairement

de travail avec le même employeur ou avec une filiale, ou en cas de présomption de contrat fictif de travail à temps partiel, par exemple dans le cas où un même salariés voit son emploi transformé en

Elle conteste avoir établi des contrats fictifs.

Il soutient que Pôle Emploi ne procède que par voie d'affirmation et qu'en aucun cas le contrat de travail établi par la société Arma n'était un contrat fictif.

cette exécution et de sanctionner les éventuels manquements de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui le conteste d'établir qu'il s'agit d'un contrat

Y..., la qualification pénale visant l'usage de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, par l'établissement de contrats fictifs destinés à faire croire à l'existence de placements de fonds à forte rentabilité

Henri A..., prêt de 22 000 francs versé le 27 février 1985 - prêt de 80 000 francs versé le 21 septembre 1985 - Christian B..., prêt de 30 000 francs versé le 27 mars 1985 l'ensemble de ces contrats

Xavier YX demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt n° 28838 des 29 juin 2000 et 26 avril 2001 par lequel la Cour des comptes s'est déclarée incompétente pour connaître des appels formés contre

et de faux CMR ; que ces documents ont été établis alors que le contrat n'était pas finalisé et qu'en tout état de cause, aucune livraison n'était programmée, contrairement à ce qu'attestait la fausse

de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu que pour s'opposer aux demandes de Mme [O], les parties intimées soutiennent que le contrat

En particulier, ce dernier l'aurait convaincue de transférer la nue propriété de trois de ses appartements à la fille adoptive de celui-ci et à son gendre, moyennant un contrat fictif de vente, conclu

de contrats « fictifs » au sein de l'Assemblée territoriale par le président de ladite Assemblée, puis le 7 décembre 1995 d'une lettre de M.

- ... interpellés sur la véritable nature des prestations payés par le CPNG, pour chaque contrat, les représentants de l'Union Régionale Léo LAGRANGE ont été dans l'incapacité totale de fournir le

concerne, notamment, la somme objet de la présente instance, pour avoir, en abusant de sa qualité vraie de conseiller en patrimoine et en usant de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en établissant des contrats

que les travaux, définis au contrat, étaient "manutention et mise en oeuvre des matériaux et fourniture de gaz propane", le tout devant être accompli avant le 31 mars 1992 contre paiement d'une somme

avec la SA CIE, contrat dont l'exécution était suspendue ; que ces deux actes passifs s'inscrivaient dans un contexte d'une mise en scène à laquelle participait un tiers, en l'espèce, Jacques G...

partiel ; Les calculs effectués par Madame [C], sur la base intangible de 32 heures par semaine au lieu de 8 h ne sont pas réalistes dès lors qu'ils impliqueraient que l'intéressée ait validé ce contrat

[Q], la qualification pénale visant l'usage de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, par l'établissement de contrats fictifs destinés à faire croire à l'existence de placements de fonds à forte rentabilité

supporter des frais personnels, en faisant augmenter vos défraiements sans accord de la direction avec la complicité de Madame [T] [L], et en vous faisant payer des commissions indues correspondant à des contrats

concerne, notamment, la somme objet de la présente instance, pour avoir, en abusant de sa qualité vraie de conseiller en patrimoine et en usant de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en établissant des contrats