CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

408 331 résultats pour « contrat formation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00090

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[J] le 27 mai 2011, soit passé le délai contractuel de deux ans échu au 30 septembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Alors 2°) que le contrat forme la loi des parties et

Source officielle

Page 2 sur 20417

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137225acd580146773fc404

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Châtellerault l'ayant débouté de sa demande en paiement d'indemnités de fin de contrat formée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande en résolution du contrat numéro DE33886 La demande en résolution du contrat numéro DE33886 formée à titre subsidiaire par M. et'Mme [P], qui tend aux mêmes fins que leur demande originaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00334

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande de résolution des contrats formée par la société PEH, que la demande en résolution, qui

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164b2

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 1108 et 1134 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, le tribunal retient que la société ICF ne pouvait considérer le contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210748

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

société GMF La société GMF reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c52269

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

à l'emploi qu'il tient dans l'entreprise, est soumis aux règles relatives au contrat à durée indéterminée, y compris en cas de rupture pendant la période de formation ; que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b433

Cassation

7 juin 1971

7 juin 1971

MARCHANDISE SANS S'ASSURER QU'AUCUN OBSTACLE NE SERAIT APPORTE A LA LIVRAISON, COMME LE SOUTENAIT GILARDI DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT

Source officielle
CC

civ3

60794d559ba5988459c487c1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

2003), que la société Le Saint-Jean, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, créperie, glacier à l'enseigne "Le Saint-Jean" a conclu le 1er avril 1988 une convention intitulée "contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c549cc

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101333

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

X... a pratiqué une intervention chirurgicale sur Mme Y..., au cours de laquelle celle-ci a présenté une réaction allergique, imputée au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés par

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c48529

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MVC Marketing voyage conseil du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
CC

soc

61372133cd580146773f1d04

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

pour non réalisation de la formation et d'avoir dit qu'il était lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt n'a pas répondu à ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201526

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b62d8e0b444605db3f5d43

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Déclaré irrecevables, pour cause de prescription, la demande principale en nullité de contrats formée par les époux [L] et leur demande subsidiaire en responsabilité dirigée contre le CREDIT AGRICOLE ALSACE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301326

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, le constructeur est tenu de payer au maître de l'ouvrage des pénalités de retard jusqu'à la livraison de l'ouvrage, règle que le contrat

Source officielle
CC

civ1

é d'accueillir son action en responsabilité contractuellec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C101047

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

X..., alors, selon le moyen, que le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00943

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

de travail et décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel devait rechercher si la demande en résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b27

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

AUX CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX Y...

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f689

Cassation

27 octobre 1978

27 octobre 1978

ET APPRECIATIONS QU'A DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION, SUR LEQUEL AUCUNE DECISION EN SENS DIFFERENT N'ETAIT INTERVENUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONTRAT FORME

Source officielle