AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00090
26 janvier 2016
26 janvier 2016
[J] le 27 mai 2011, soit passé le délai contractuel de deux ans échu au 30 septembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Alors 2°) que le contrat forme la loi des parties et
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soc
6137225acd580146773fc404
21 mars 1995
21 mars 1995
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Châtellerault l'ayant débouté de sa demande en paiement d'indemnités de fin de contrat formée
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