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189 060 résultats pour « contrat ne les remplissant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500384_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Elle n'a pas été destinataire d'une décision expresse mais il lui a été indiqué que le vice rectorat était opposé au renouvellement des contrats des agents remplissant, comme elle, les conditions permettant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500389_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Elle n'a pas été destinataire d'une décision expresse mais il lui a été indiqué que le vice rectorat était opposé au renouvellement du contrat des agents remplissant, comme elle, les conditions permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500404_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Elle n'a pas été destinataire d'une décision expresse mais il lui a été indiqué que le vice rectorat était opposé au renouvellement du contrat des agents remplissant, comme elle, les conditions permettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10165

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

La signature des parties emporte leur acceptation au contenu de l'acte lequel est intitulé 'constatation de rupture du contrat d'apprentissage'.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200117

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

X..., l'assureur avait remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance et rempli son obligation d'information prévue à l'article L. 112-2 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2117662_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

requérant ne suffisait pas à justifier d'une formation professionnelle ni d'une assiduité et d'une volonté de s'intégrer par le travail dans la société française alors que la conclusion d'un tel contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309481_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

l'arrêté précise que le 12 janvier 2023, la commission du titre de séjour a émis un avis favorable pour la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sous réserve que l'intéressée présente un contrat

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6717ed036d8b1985f45f0e2d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [Y] expose qu'à l'occasion de l'achat d'un téléphone portable le 11 février 2016 à la FNAC il a signé un contrat d'assurance pensant remplir un formulaire pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200330

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Après le décès de [X] [U], survenu le 24 avril 2019, l'assureur a versé l'intégralité des capitaux des contrats à Mme [U]. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89100

Appel

23 février 2007

23 février 2007

X... au sens de l'article 1709 du code civil n'est pas contesté par la Société FICASA, même si elle soutient que ce contrat a pris fin le 31/8/2005 ; Attendu que plus sérieusement les parties s'opposent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85940

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

dernier contrat, il a rempli le formulaire de prélèvements bancaires ; Attendu que, par confirmation du jugement déféré, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100564

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

a expressément constaté que les exposants étaient les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie conclu le 6 juin 1984 ; qu'il s'en évinçait que le capital payable au titre de ce contrat était réputé leur

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5520da87ff5e0113e1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

montant total de 410 176€ remboursable en 84 mois soit 7 ans, par mensualités d'environ 5 000 € qu'il a adhéré au contrat d'assurance et rempli un questionnaire de santé en précisant avoir été traité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63b5471fc9018405dfcaae28

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La plateforme est accessible moyennant un abonnement annuel et propose la fourniture d'un contrat type à remplir par les adhérents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adc4

Appel

20 février 2008

20 février 2008

mesure où cette dernière applique l'abattement aux employés de jeux qui travaillent sous l'autorité hiérarchique des membres du comité de direction or ces derniers sont des salariés titulaires d'un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200832

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 janvier 2011) que Pierre X... avait adhéré au contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100318

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, la cour d'appel a exactement décidé que les avenants modificatifs étaient valables, dès lors que la modification des bénéficiaires pouvait intervenir soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00860_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

quant au sérieux de sa proposition d’emploi ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il est en possession d’un visa de long séjour et qu’il présente un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01137

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

en contrat à temps plein sans constater que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300399

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

S..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-15.085 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. I...

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