l'activité de transports routiers de marchandise, a assuré, à partir de 2006, des prestations de transport pour la société Chronopost, dans le cadre de deux contrats de sous-traitance à durée indéterminée

[Z] a été engagé en qualité de conducteur de car par la société Transports Bonnicel (la société), le 19 septembre 2011, par contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel, pour une

d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que la proposition de contrat à durée indéterminée prive

de travail du salarié ; que compte tenu de la date de la réponse de l'administration et de la transformation, à compter du 1er novembre 2002, du contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée

reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables sous contrat à durée indéterminée et en favorisant l'infléchissement en ce sens des comportements de gestion

d'épargne d'Alsace en un contrat de travail à durée indéterminée unique ayant débuté le 19 mars 1991 ; alors, selon le moyen que : 1 ) le transfert d'un contrat de travail dans le cadre de l'article

à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée", la relation de travail avant le 1er janvier 2012 sera dès lors qualifiée par la cour de contrat à durée indéterminée depuis l'origine

préavis ; qu'en estimant que la salariée ne savait pas que son contrat à durée déterminée s'était transformé en contrat à durée indéterminée en raison de la poursuite des relations contractuelles à son

à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, à la contestation de la rupture et au paiement de diverses sommes. 7.

Par avenant à compter du 01 février 2018, le contrat a été transformé en durée indéterminée à temps partiel avec précision que 'la durée de travail de M.

D’une part, contrairement à ce que soutient Mme C..., il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté que le préfet de police, après avoir constaté que l’intéressée ne remplissait pas les conditions exigées

à durée déterminée et d'un contrat d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée et ordonner sa réintégration

; que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l'échéance du terme sans renouvellement

Les faits Le 21 septembre 2006, M [Z] [X] était engagé par la société EURAC, par contrat à durée déterminée, puis à compter du 23 mars 2007 par contrat à durée indéterminée À la suite d'un transfert

travail à durée indéterminée à temps partiel le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein qui la liait à deux de ses salariés ; que ceux-ci ont été embauchés à la même date et pour la même

W... a été engagé par la société ISS selon contrat à durée indéterminée du 1er février 2006 comme chef d'équipe.

pour l'employeur le paiement des salaires jusqu'au terme de ce dernier et que la prolongation tacite de ce contrat le transforme, à compter du 16 août 1989 en contrat à durée indéterminée alors, selon

du 16 avril 1984 par contrats de travail à durée déterminée saisonniers, a décidé à bon droit la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel, sans être