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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10126
24 mai 2016
exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet [...]' ; que le tribunal a exactement décidé que le contrat de capitalisation souscrit est un contrat à terme au sens de l'article 760 du code général des
civ2
6137245dcd58014677414e53
17 mars 2005
soeur Monique ainsi que son frère Michel devant le tribunal de grande instance pour voir juger que le contrat était en réalité un contrat de capitalisation et que le capital versé par la société Predica
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00633
11 juin 2025
[E], ayant souscrit un contrat de capitalisation des indemnités statutaires de logement aux termes duquel il renonçait viagèrement au versement de l'indemnité en contrepartie d'un capital, sollicitait
ECLI:FR:CCASS:2016:C200777
19 mai 2016
[X] est le gérant (la société) a également souscrit auprès de l'assureur un contrat de capitalisation ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M.
61372693cd58014677426ac7
16 décembre 2004
X... a souscrit pour une durée de vingt et un ans, par l'intermédiaire de la société France finance informations, un contrat de capitalisation auprès de la société Uni Europe devenue la société AXA Courtage
ECLI:FR:CCASS:2026:C200562
28 mai 2026
, [D] [M], alors âgée de 91 ans, a confié la défense de ses intérêts à la société Le cabinet Stéphane Drai (l'avocat) afin d'obtenir d'une banque la clôture de son compte de dépôt et le rachat d'un contrat
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03942
28 septembre 2016
C... et d'AXA France ; - à Canohés et Narbonne entre mars 2002 et octobre 2003 détourné des contrats de capitalisation pour un montant global de 98 306 euros au préjudice de feu M...
61372508cd5801467741a659
16 octobre 2007
de capitalisation liant la Financière à la société NSM, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 et 1147 du code civil ; 2 / que le contrat de capitalisation liant la Financière et la société
ECLI:FR:CCASS:2018:C200281
8 mars 2018
vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur
61372674cd58014677425b1c
12 mai 2005
veuve, a fait assigner Mme B... ainsi que la CNP devant le tribunal de grande instance en nullité du contrat en cause ; Attendu que pour requalifier le contrat en contrat de capitalisation et faire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028466330
20 décembre 2013
de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie) " ; que le paragraphe 200 de la même instruction précise que : " les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements
613724c2cd580146774181e1
14 juin 2006
que le contrat "Dynavie" constituait un contrat de capitalisation, et non un contrat d'assurance vie, et dire, en conséquence, que le capital payé par l'assureur à Mme Y... faisait partie intégrante de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02247
2 décembre 2014
que le contrat de capitalisation contrevient à l'obligation de versement viager d'une indemnité de chauffage contractée par l'employeur en application de l'article 22 du statut du mineur, d'ordre public
61372451cd5801467741482f
30 novembre 2004
X..., les époux X... ont déclaré "accepter le changement de porteur au profit de la société Excell international... sur les contrats de capitalisation souscrits à l'UAP" ; que, pour garantir un crédit
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00213
28 février 2024
dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen
613724aecd580146774177d7
8 septembre 2005
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 12 décembre 2003), que le 4 février 1998, Mme X... a souscrit un contrat
civ1
613722e6cd58014677402f1c
13 novembre 1997
A..., courtier d'assurance, une somme de 100 000 francs en espèces en vue de la souscription de 10 contrats de capitalisation "Force 10 série C" de la compagnie Abeille-vie; que les fonds ont été détournés
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894336
18 janvier 2017
excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037545322
3 octobre 2018
excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats
613724a9cd580146774175a3
2 juin 2005
capital variable immobilier, selon les dispositions duquel au terme de ce contrat, le capital acquis, en fonction de la valeur de la part de la SCI Capimmo devait lui être versé, tandis que si elle décédait
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