qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales ; que l'emploi de salariés en méconnaissance de la règle du repos hebdomadaire dominical ne constitue pas une telle contravention et que, dès

de stationnement sur emplacement réservé à certaines catégories de véhicules, de deux contraventions de stationnement sans acquitter de redevances réglementaires, d'une contravention de dépassement du

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1998, qui, pour délit de fuite, contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné

Hoang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour contravention de fausse déclaration d'origine, l'a condamné à une amende

Le 31 août 2017, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], au nom de la société MB2C a été verbalisé pour excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité, le 2 septembre 2017

, un nouvel avis de contravention a été dressé le 28 septembre suivant pour défaut de transmission de ces informations. 4.

, un nouvel avis de contravention a été dressé le 26 avril 2017 pour défaut de transmission de ces informations. 4.

Le 31 décembre 2016, le véhicule immatriculé [...] au nom de la société JPL Import a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité le 10 janvier 2017. 3.

[Z] au paiement d'une amende douanière de 6 000 euros en répression de la contravention de 1re classe, alors même que le tribunal avait prononcé une amende contraventionnelle de 5 000 euros, la cour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de la contravention de dépassement d'au moins deux heures de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures et de la contravention

; l'énonciation de l'arrêt selon laquelle il résulte des éléments du dossier et des débats que Jean Casai s'est rendu coupable de la contravention de coups et blessures volontaires commise le 4 octobre

Un avis de contravention a été édité, le 16 mars 2017 et envoyé au détenteur du véhicule. 4.

Le 5 août 2017, un avis de contravention a été édité et envoyé au détenteur du véhicule. 4.

Le 6 juin 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

Le 27 avril 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

Le 27 avril 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

Le 13 septembre 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

Le 14 septembre 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

Le 23 août 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

Le 12 août 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.