examen abstrait de l'inculpation visée par le plaignant ; que cependant, seule une information préalable pouvait permettre de déterminer la nature correctionnelle ou contraventionnelle des violences dénoncées

, pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, le deuxième, pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances. 3.

Q... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale pour dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour blessures involontaires et contravention connexe, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

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l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Faycal Z... des chefs de de blessures involontaires et contravention

S..., contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, en date du 7 décembre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamnée à une amende de 50 euros ; La COUR, statuant

1993, qui, pour infractions à la police des pêches maritimes, l'a condamné à 1 amende de 500 000 francs pour les délits, à 2 amendes de 3 000 francs chacune et à 1 amende de 2 000 francs pour les contraventions

du bailleur, ils avaient cédé le bail à leur fils qui en a payé le fermage, et que cette cession en contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural justifie que le bail soit résilié

demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt n° 5 de ladite cour d'appel, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la même procédure, a condamné chacun des cinq prévenus, pour contraventions

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 novembre 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de violation de sépulture, après disqualification des faits en contravention

police judiciaire ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute référence au procès-verbal d'infraction servant de base aux poursuites, la Cour de cassation n'est pas en mesure de contrôler si la saisie préalable

, se prononcer sur le caractère délictuel ou contraventionnel desdits faits pour décider qu'ils revêtent une qualification contraventionnelle et en déduire l'irrecevabilité de cette plainte ; qu'en l'espèce

[E] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2025, qui, pour contraventions au code de l'environnement, l'a condamné à quatre amendes

1ère chambre, en date du 28 juin 1995, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse et menaces de violences, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit, 1 000 francs d'amende pour la contravention

de cinquième classe ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y

individuel des prévenus, les a relaxés des poursuites engagées sur ce fondement, et a rejeté par voie de conséquence les prétentions des parties civiles ; "aux motifs que, "à l'exception de la contravention

du certificat d'assurance, circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de catadioptres arrière conformes, changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, conduite

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et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention