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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137269dcd580146774270c5
21 mars 2007
21 mars 2007
écarté les dispositions du jugement algérien ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que Mohand X... est demeuré plus de deux mois sans s'acquitter des contributions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210859
5 décembre 2019
5 décembre 2019
I..., in solidum avec le syndicat des copropriétaires, à payer à la Maaf, assureur de la société Joandel Service, la somme de 53.333 euros au titre de leur contribution au paiement de la provision versée
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd87107
13 mai 2004
13 mai 2004
des gérants à la somme globale de 20.000 euros et de les condamner in solidum au paiement de cette somme ; que le jugement sera donc partiellement réformé ; Attendu que le tribunal a justement fait
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68e743153940dd585f4f7528
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la demande de créances au titre de la contribution au paiement des impôts sur les revenus des années 2007 à 2010 Le premier juge a dit que Mme [P] [E] est redevable à l'égard de M.
Source officielleChambre 1-7
65b359861d7564000872daf7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
*dire et juger que Monsieur [H] sera dispensé de la contribution au paiement de ces condamnations en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleChambre 1-8
6791e0081c87724b5e69da2b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- condamné les consorts [Z]-[E] à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'ensemble des condamnations prononcées en principal et accessoires, - dispensé les époux [R] de toute contribution
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65cd137fe3c16e330fea2309
1 février 2024
1 février 2024
garantir la SARL ALDE des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre ; - condamné les souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES à payer à la société ALDE la somme de 5000 euros en remboursement de son paiement
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab679f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de cette convention, la société NANFER devait verser à la société Jop Holding une contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés de groupe, égale au montant de l'impôt qui aurait grevé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00615
23 juin 2015
23 juin 2015
n'ayant pas la qualité d'associé de la société à laquelle il demeure complètement étranger, le croupier n'est tenu envers celle-ci d'aucune des obligations mises à la charge des associés telles que la contribution
Source officielle4e chambre 2e section
642e760f8b510604f5bc2039
5 avril 2023
5 avril 2023
toute contribution au paiement de cette somme dans le cadre des répartitions de charges dans le fonctionnement de l'AFUL Centre Commercial les Flanades.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00750
9 juillet 2013
9 juillet 2013
justifié de la convocation du dirigeant aux fins de comparution personnelle et dans un délai d'un mois » ; ALORS, d'une part, QUE la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en contribution
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba3fea6533065f551d42
4 avril 2025
4 avril 2025
[T], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer de nouvelles mesures compatibles avec ses facultés contributives qu'il évalue à la somme maximale de 300 euros
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10237
30 septembre 2020
30 septembre 2020
; qu'ils instituent notamment une solidarité entre certains débiteurs de la dette fiscale ; qu'en ce qui concerne la contribution au paiement, l'article 1712 du même code dispose que « les droits des
Source officielle4e Chambre A
616307f75a67331bacec3c1b
20 janvier 2012
20 janvier 2012
de 1.500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - dit que Madame [H] sera dispensée de la contribution
Source officielleChambre civile 1-8
65a240eb7ca18b0008e5842e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Cette contribution au paiement des dettes étant inférieure à celle fixée par le premier juge, il y a lieu d'infirmer le jugement sur ce montant et d'ordonner de nouvelles mesures de rééchelonnement du
Source officielleChambre civile 1-8
65a240e77ca18b0008e5842c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Cette contribution au paiement des dettes étant inférieure à celle fixée par le premier juge, il convient d'infirmer le jugement sur ce montant et d'ordonner de nouvelles mesures de rééchelonnement du
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c5
26 avril 2024
26 avril 2024
Cette contribution au paiement des dettes étant inférieure à celle fixée par le premier juge, il y a lieu d'infirmer le jugement sur ce montant et d'ordonner de nouvelles mesures de rééchelonnement du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e00c25a97f0381f513e
18 février 2015
18 février 2015
d'une résolution contraire aux prescriptions du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division desquels il résultait que les lots dont il était propriétaire étaient dispensés de toute contribution
Source officielleCh 1-6 Surendettement
68e9e479154299c7318fb28c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sa contribution aux charges du ménage, au regard des revenus globaux du couple, doit donc être fixée à 20%.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b5
21 octobre 2019
21 octobre 2019
au paiement du passif.
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