de [Localité 4] (l'URSSAF), a notifié à l'[3] (l'établissement public) une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés au titre de l'année 2018.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 2014), qu'à la suite d'une vérification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution

disposait que, pour la détermination de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'exposante ne peut bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; D'AVOIR débouté la société LECLERC

devenu l'Etablissement public foncier de Grand-Est (l'établissement public), une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre de l'année 2015. 2.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés

À la suite d'un contrôle de l'assiette déclarée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour l'année 2016, la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés

dans l'assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle les déductions opérées en application de l'article L. 611-5, alinéa 2, du code de la

additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L.651-1 et suivants.

) pour la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre des années 2009 à 2012, la Caisse nationale du régime social des indépendants - participations extérieures, devenue la Caisse nationale

L'URSSAF de [Localité 4] (l'URSSAF) a notifié une mise en demeure à la société [3] (la société cotisante) afin d'obtenir le paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S

d'Azur (l'URSSAF), d'exclure de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés ([1]) déclarée en 2016 et 2017 le montant des transferts de stocks intracommunautaires. 2.

d'Azur (l'URSSAF), d'exclure de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), déclarée en 2014, le montant des transferts de stocks intracommunautaires réalisés en 2013. 2

d'Azur (l'URSSAF), a notifié le 1er juin 2018 à l'établissement public Régie eau d'Azur (l'établissement public) une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés

À la suite d'un contrôle de l'assiette déclarée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour l'année 2015, la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits

Pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt relève que si la demande de remboursement d'une fraction des sommes versées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés présentée par la société

le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 (l'Etablissement), une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre des années 2009 à 2011 ; que la Caisse a