européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

. - CONVENTION APPLICABLE. - TRAITÉ D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS - ARTICLE 9 PRÉVOYANT LE REFUS D'EXTRADITION EN CAS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE OU DE LA PEINE - RÈGLES DE PRESCRIPTION

335-04-01 ETRANGERS - EXTRADITION - CONVENTION APPLICABLE - Convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, complétée par la convention du 12 février 1970

Avec pour dispositions : * Les créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'an seront calculés selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de redressement et seront réglées conformément

Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à constater qu'elle occupe, depuis le 1er octobre 2011, un poste relevant de la classification IV et du groupe A de la classification conventionnelle

au paiement de diverses sommes en fonction du salaire conventionnel applicable, les arrêts, après avoir relevé que ladite société a pour unique activité un service de consultation de voyance par téléphone

avec son employeur[dont elle n'avait pas] sollicité la nullité …" la Cour d'appel, qui a fait prévaloir des stipulations contractuelles illicites sur les dispositions conventionnelles applicables à la

de ce service ; que les salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voire juger que cette modification, préjudiciable à leur avancement, était contraire aux dispositions conventionnelles

exécutoire délivrée à Me Laurent LELIEVRE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 280,52 €, outre intérêts de retard conventionnels

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent LELIEVRE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 450,52 € TTC, outre intérêts conventionnels

exécutoire délivrée à Me Laurent LELIEVRE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 053,40 € TTC, outre intérêts de retard conventionnels

collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et de l'article L. 3142-16 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions conventionnelles applicables

en bâtiment et de commerce de détail de matériel électroménager, la convention applicable au salarié employé sur des chantiers pour l'exercice de la première activité, doit être déterminée en fonction

AVENANT AUX REGLES CONVENTIONNELLES APPLICABLES

Accord d'entreprise sur l'adaptation des dispositions conventionnelles applicables

Accord collectif d'entreprise portant sur les dispositions conventionnelles applicables