X... du Y... en qualité d'agent technique IV/3, échelon 285 emportant l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ; que le salarié a saisi la juridiction

collective de la métallurgie de la région parisienne, a cessé, à partir de ces dates et jusqu'à la fin des arrêts de travail, le versement des indemnités complémentaires de maladie ; que la salariée

collective dont il dépendait était bien celle de la métallurgie, que la Convention collective de la métallurgie de la Région Parisienne devait s'appliquer comme étant celle qui régissait les rapports

collective des industries métallurgiques de la région parisienne; Attendu que, pour réduire le montant de l'indemnité de licenciement allouée par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel s'est bornée

collective des industries métallurgiques de la région parisienne et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé

maladie de plus de six mois ; que la société Vaninox reproche à l'arrêt d'avoir déclaré abusif ce licenciement au motif qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article 31 de l'avenant à la convention

COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, ETENDUE PAR ARRETE DU 11 AOUT 1965, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20

société Delachaux, en qualité de gardien de nuit, a reçu le 13 octobre 1980 une lettre par laquelle son employeur lui notifiait la rupture de son contrat de travail en application de l'article 31 de la convention

1978, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, A RETENU UN D OCUMENT REDIGE PAR L'EMPLOYEUR QUI NE LUI AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS VISANT LA CONVENTION

X... le droit de percevoir un salaire supérieur à celui auquel lui ouvrait droit tant son contrat de travail que la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, la cour d'appel a violé

La convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 était applicable à la relation contractuelle. 3.

L'intimé fait valoir que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ne prévoyant pas la possibilité de renouveler la

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de l'avenant " mensuels " de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail

Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ; Attendu que, selon ce texte, en cas de maladie ou d'accident du travail, le salarié

QU'AUX OUVRIERS PRESENTS EN FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL ILS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, QUE LES "COLLABORATEURS" COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT COLLECTIF

A... sollicitant, par application de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, la condamnation de l'entreprise France mécanographie à lui payer un rappel de salaire et de prime

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

en constatant que le barême région parisienne n'avait jamais été appliqué, et alors que, pour l'époque considérée, plusieurs documents contractuels rattachaient les parties à la convention collective métallurgie

après son licenciement survenu en 1979, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, par application de l'article 17 ancien des dispositions générales de la convention