une famille (article 12 de la Convention).

collective applicable, outre l'existence d'un travail dissimulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et son premier protocole ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du

En tant que Cadre Régisseur et comme le mentionne la convention collective des exploitations agricoles de l'Hérault, « le fait d'intervenir dans les travaux manuels n'enlève au régisseur aucun avantage

représenté par Me Frédéric BAUSSET, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : Société EARL PLANTEBELLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Exploitante

. *** EXPOSE DU LITIGE La SCEA [Localité 3], qui avait pour activité principale la viticulture, exploitait les terres appartenant au GFA

La convention de cession du 14 février 2018 n'est affectée d'aucun vice du consentement.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2018), Mme T..., engagée le 1er juillet 2013 par la société Gaujade en qualité d'ouvrier spécialisé en viticulture à temps partiel, a démissionné le 18 août 2014

à exécuter des obligations de faire, la condamnation à une astreinte met en réalité à sa charge une obligation de payer une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective

Etait applicable aux relations entre les parties, selon les termes du contrat de travail, la convention collective en date du 31 janvier 1980 réglementant les conditions de travail et de rémunération des

* Suppression des conventions de direction représentant une économie de 330.000 € par an.