fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, en l'absence de lien entre le contrat principal qui contient la convention d'arbitrage et la convention d'affacturage ; qu'en

qu'en refusant néanmoins de constater la résiliation de la convention d'arbitrage, et dire la juridiction étatique incompétente au profit de la juridiction arbitrale, à défaut de mise en demeure adressée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2024), le 7 mai 2018, la société Via Roma a vendu à la société Cristallys un fonds de commerce, par un acte contenant une clause intitulée « convention

fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, en l'absence de lien entre le contrat principal qui contient la convention d'arbitrage et la convention d'affacturage ; qu'en

entre ce contrat et la convention d'affacturage ; en considérant que le fait que la banque ait engagé une action à caractère délictuel ne suffirait pas à faire regarder la convention d'arbitrage comme

tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt

les contrats, ne suffisaient pas à établir la commune volonté des parties de soumettre l'efficacité de la convention d'arbitrage au droit anglais, par dérogation aux règles matérielles du siège de l'arbitrage

est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'état, celle-ci doit se déclarer incompétente ; si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

, sans caractériser la moindre nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile. 2°) Alors qu'en présence d'une convention

de la Fédération du commerce des cacaos d'une demande en paiement ; que la société Intercafco ayant contesté le projet de sentence et prétendu à l'absence de convention d'arbitrage, le tribunal arbitral

international, une sentence ne peut être annulée pour non-respect par les arbitres de leur mission qu'en cas de violation d'obligations résultant de clauses expresses et précises de la convention d'arbitrage

et associés (la société), alors que, d'une part, il ressortirait des propres constatations de l'arrêt que, selon la convention d'arbitrage, les arbitres devaient avoir " vidé le contentieux des questions

différends évoqué dans les conventions d'arbitrage est distinct.

Ilac Fabrikasi AS a reconnu être liée par la convention d'arbitrage et ne s'est pas prévalue de l'absence de convention d'arbitrage invoquée par les autres intervenants ; qu'en annulant la sentence arbitrale

le faire, si cette partie était liée par la convention d'arbitrage et par le contrat auquel elle se rapporte ; qu'alors même que le contrat du 28 mars 1978 contenant la clause compromissoire était conclu

[F] qui a saisi seul le tribunal arbitral, que la convention d'arbitrage est donc manifestement nulle et qu'elle est inapplicable.

est manifestement inapplicable à un litige dont l'objet est, à l'évidence, sans lien aucun avec le contrat qui la stipule ; que si une convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable à un

et approfondi de la convention d'arbitrage et des relations entre les parties ; qu'en l'espèce, pour refuser de procéder à la désignation d'un deuxième arbitre, les juges du fond ont relevé que la clause

international, « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi